Piloter vos marchés publics
Mise à jour le 1 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard du jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 août 2025, lequel confirme le fait d’affecter une puissance au carré au prix le plus bas et au prix noté.
Mise à jour le 1 oct. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Tribunal administratif de Paris en date du 17 juillet 2025, laquelle rappelle la possibilité de prévoir, en cours de négociation, des étapes prévoyant de limiter le nombre de candidats admis à négocier.
Mise à jour le 1 oct. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23VE01377 rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles en date du 12 juin 2025, lequel précise l’existence d’une résiliation tacite du contrat au vu de l’ensemble des circonstances.
Mise à jour le 25 août 2025
Cette fiche a été actualisée à la suite de l’arrêt n° 22VE01919 rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 17 avril 2025, lequel précise que la présentation de références portant sur des marchés d’une nature différente ne peut constituer un motif d’élimination d’une candidature.
Mise à jour le 25 août 2025
Cette fiche a été actualisée à la suite de l’arrêt n° 25MA00701 rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 18 juin 2025, lequel précise qu’une publication erronée peut néanmoins faire courir les délais de recours contre le contrat.
Mise à jour le 27 juin 2025
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer une jurisprudence récente concernant les vices de conception et, plus précisément, les dommages et intérêts que le vendeur doit verser à l’acheteur s’il avait connaissance de ces vices.
Mise à jour le 16 mai 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 2501707 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mars 2025. Dans cette décision, le juge a indiqué que le fait de faire une demande de précision sur un prix et non sur l’offre technique signifie simplement que l'offre technique est suffisamment claire sans préjuger de l'évaluation de l'offre. Un candidat ne peut ainsi se prévaloir du fait de ne pas avoir reçu de demande de précision sur son offre technique.
Mise à jour le 16 mai 2025
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer notamment la décision n° 498701 du Conseil d’État en date du 13 mars 2025, qui a rappelé la non-application du délai de standstill aux procédures de concours.
Mise à jour le 16 mai 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard d’un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris relatif à la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant dans un marché public de travaux et de la compétence des juridictions administratives en la matière.
Mise à jour le 16 mai 2025
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer des précisions liées à la décision n° 499221 du Conseil d’État en date du 24 mars 2025.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
