Dernières mises à jour

• Recourir au marché global de performance

  Mise à jour le 3 janv. 2025

  • #marché de conception réalisation

  Cette fiche a été actualisée au regard du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

• Règlement de la consultation : quelles pièces demander aux candidats (déterminer les pièces et formaliser sa demande)

  Mise à jour le 12 déc. 2024

  • #règlement de consultation

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du tribunal administratif de Rennes en date du 2 décembre 2024 dans laquelle le tribunal a validé les limites de poids des fichiers pour une plateforme de dématérialisation.

• Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers

  Mise à jour le 12 déc. 2024

  • #actualisation du prix du marché
  • #clause de prix du marché

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 491280 en date du 31 octobre 2024 concernant la date à prendre en considération pour une actualisation du prix du marché ayant donné lieu à négociation.

• Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

  Mise à jour le 12 déc. 2024

  • #structure sociale et médico-sociale

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22TL22534 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 5 novembre 2024 concernant la force exécutoire d’une transaction.

• Quels sont les éléments à fournir par une entreprise étrangère pour candidater à un marché public et comment les vérifier ?

  Mise à jour le 4 déc. 2024

  • #entreprise
  • #candidature au marché public

  Cette fiche a été mise à jour à la suite de l’arrêt n° C-652/22 de la CJUE en date du 22 octobre 2024 (Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ) confirmant que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union.

• Comment faire état de sujétions techniques imprévues et les mettre en œuvre ?

  Mise à jour le 15 nov. 2024

  • #risque lié aux marchés publics

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23DA00758 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 19 septembre 2024 concernant la sous-traitance de second rang et plus.

• Conduite des travaux : organiser et animer les réunions de chantier

  Mise à jour le 13 nov. 2024

  • #chantier
  • #marché de travaux

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23PA02527 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 4 octobre 2024 concernant l’application de la pénalité pour absence aux réunions de chantier dès lors que les dates de réunion sont connues de l’entrepreneur.

• Comprendre, maîtriser et établir une nomenclature achat au regard du Code de la  commande publique

  Mise à jour le 10 oct. 2024

  • #nomenclature achat

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2401916 du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juillet 2024 concernant l’affectation des dépenses au bon code.

• Règlement de la consultation : rédiger les mentions essentielles (mentions standards, mentions spécifiques)

  Mise à jour le 10 oct. 2024

  • #règlement de consultation

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 492938 du Conseil d’État en date du 18 juillet 2024. Le juge a rappelé la nécessité pour les candidats d’être vigilants en cas d’incohérences entre publicité et règlement de la consultation, et de poser une question à l’acheteur en cas de doute.

• Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures

  Mise à jour le 10 oct. 2024

  • #gestion du paiement du marché
  • #sous-traitant

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23TL02772 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 23 août 2024 concernant la sous-traitance de second rang et plus.