Dernières mises à jour

• Créer et maintenir un registre des traitements de données

  Mise à jour le 5 janv. 2025

  • #ntic

  L’article 30 du RGPD impose à chaque personne publique la tenue d’un registre de ses activités de traitement. Cette fiche est créée pour vous détailler quand et comment le créer, le documenter, le maintenir à jour, mais aussi comment en faire un outil de pilotage de vos traitements de données.

• Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public

  Mise à jour le 4 janv. 2025

  • #aot (contrat public)

  L’autorisation d’un domaine public peut être unilatérale, on parle alors d’autorisation de voirie ou de permis de stationnement, et elle est possible si certaines conditions sont réunies, en respectant certaines règles la régissant et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour délivrer une autorisation d’occupation régulière.

• Permettre l’occupation du domaine public par contrat

  Mise à jour le 4 janv. 2025

  • #aot (contrat public)

  Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut utiliser le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres. Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat, l’occupation de son domaine. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.

• Mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève

  Mise à jour le 29 déc. 2024

  • #école
  • #accueil

  Cette fiche est actualisée pour tenir compte de retours de terrain ou des bonnes pratiques qui ont été identifiées sur le service minimum d’accueil.

• Recouvrer la taxe sur la publicité extérieure (TPE)

  Mise à jour le 11 nov. 2024

  • #tlpe

  Cette fiche et son outil sont actualisés pour tenir compte de la recodification de certaines règles dans le Code des impositions sur les biens et services et des dernières jurisprudences en la matière.

• Mettre en accessibilité les locaux de la commune

  Mise à jour le 3 nov. 2024

  • #accessibilité
  • #bâtiment et équipement publics

  Cette fiche et ses outils sont actualisés pour tenir compte des dernières réglementations portant sur les points de vérification des règles d’accessibilité.

• La procédure de création d'une zone d'aménagement concerté

  Mise à jour le 30 oct. 2024

  • #zac

  Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières dispositions concernant la ZAC.

• Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

  Mise à jour le 30 oct. 2024

  • #déclaration d'achèvement de travaux

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer plusieurs décrets faisant évoluer la nature et le régime des attestations fournies en accompagnement de la DAACT. L’outil Cerfa dédié à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux qui est associé à cette fiche a également été actualisé.

• Contrôler le choix des prénoms de l’enfant

  Mise à jour le 25 oct. 2024

  • #prénom

  Les parents d’un enfant qui vient de naître ont le libre choix du prénom qu’ils souhaitent lui donner, dans les limites du droit des tiers et de l’intérêt de l’enfant. C’est à l’officier d’état civil qu’il convient d’assurer le contrôle sur ce choix. Cette fiche actualisée présente la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité d’un choix de prénom.

• Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom

  Mise à jour le 25 oct. 2024

  • #prénom

  Cette fiche actualisée vous présente les différentes étapes de la procédure de changement de prénom, qu’il vous revient de maîtriser.