Dernières mises à jour

• Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal

  Mise à jour le 20 juin 2025

  • #conseiller municipal

  Cette fiche est enrichie de plusieurs jurisprudences récentes qui éclairent ce qu’il est possible d’intégrer dans le règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

• Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

  Mise à jour le 21 avr. 2025

  • #assainissement
  • #transfert de compétence

  Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la nouvelle souplesse accordée aux communautés de communes par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

• Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif

  Mise à jour le 21 avr. 2025

  • #assainissement collectif
  • #produits des domaines et des services

  Cette mise à jour tient compte de la généralisation de la gestion des services d’assainissement par les intercommunalités. Elle intègre également des statistiques et des jurisprudences récentes.

• Superviser le dépouillement et annoncer les résultats

  Mise à jour le 21 avr. 2025

  • #scrutin
  • #dépouillement

  À l’approche des élections, votre fiche est complétée pour intégrer diverses précisions concernant le dépouillement du scrutin, et pour intégrer une réponse ministérielle récente sur les machines à voter.

• Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

  Mise à jour le 28 févr. 2025

  Cette actualisation intègre les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de contestation de la validité des contrats, notamment l’approche plus pragmatique du juge concernant les délais de recours et les conséquences à tirer de l’irrégularité relevée.

• Assurer la protection de l’agent mis en cause

  Mise à jour le 19 févr. 2025

  • #agent

  Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022.

• Assurer la protection de l’agent victime d’attaques

  Mise à jour le 18 févr. 2025

  La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le dispositif de protection fonctionnelle des agents victimes d’attaques, et met en place des mesures d’urgence à actionner en cas de risque d’atteinte grave à l’intégrité physique d’un agent ou d’aggravation d’éventuels dommages. Cette fiche est également mise à jour pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022.

• Gérer le service public d’assainissement

  Mise à jour le 14 janv. 2025

  • #service public
  • #réseaux de fluides
  • #assainissement

  Cette fiche actualisée fait le point sur le service public d’assainissement. Elle permet d’appréhender ses règles de gestion financière et de déterminer son mode de gestion.

• Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès

  Mise à jour le 13 janv. 2025

  • #acte de décès
  • #registres d'état civil

  Le décès est dressé par l’officier d’état civil compétent, il convient à présent d’en aviser certains organismes et administrations. Cette fiche actualisée permet d’aviser la commune de naissance du défunt, l’Insee et autres organismes, de mettre à jour le livret de famille et de donner la transcription à la mairie.

• Désigner un délégué à la protection des données

  Mise à jour le 5 janv. 2025

  • #ntic

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer différents retours de terrain, la certification volontaire créée par la Cnil, ainsi que la première sanction prononcée à l’encontre d’une collectivité qui n’avait pas désigné de DPD.