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Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?

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Mise à jour le 7 oct. 2024 | Référence : 8018

L'essentiel par l'éditeur

La violation du secret professionnel en France est strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Elle implique la divulgation intentionnelle d'informations secrètes à un tiers, même avec le consentement du patient. Les professionnels de santé, ainsi que tout personnel en contact avec des informations confidentielles, sont tenus de respecter cette obligation. Des dérogations légales existent, notamment pour des raisons de sécurité publique. La responsabilité pénale est engagée même sans intention de nuire.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une violation du secret professionnel soit sanctionnée pénalement ?
  • Le consentement du patient peut-il lever l'obligation de secret professionnel ?
  • Quelles sont les dérogations légales à l'obligation de secret professionnel en France ?

Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que sont cumulativement réunis :

  • un élément matériel : la révélation d’une information à caractère secret à un tiers par une personne qui en est dépositaire ;
  • un élément moral : il s’agit d’un délit intentionnel.

Le tribunal compétent pour connaître ce délit est le tribunal correctionnel et l’action publique se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire à compter de la divulgation de l’information à un tiers (CPP, art. 9 modifié par L. n° 2017-242, 27 févr. 2017). L’infraction est réalisée dès la révélation de l’information et indépendamment de tout dommage pour l’intéressé.

1.

L’information divulguée doit être secrète

L’ article 226-13 du Code pénal fait référence à « une information à caractère secret ». L’étendue du secret professionnel est affirmée par l’ article L. 1110-4 du Code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. […] Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel. » En outre, l’ article R. 4127-4 du CSP précise que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients […] couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais au...

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