Fichepratique

Discipline (sanctions)

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Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 5907

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général de la fonction publique (CGFP) définit les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires, réparties en quatre groupes allant de l'avertissement à la révocation. Les sanctions doivent être proportionnées à la faute et nécessitent souvent l'avis du conseil de discipline. Les agents contractuels et stagiaires ont des régimes spécifiques. Le principe non bis in idem interdit de sanctionner deux fois pour la même faute. Les sanctions sont inscrites au dossier de l'agent, avec des possibilités d'effacement sous conditions.

  • Quelles sont les sanctions disciplinaires prévues pour les fonctionnaires selon le CGFP ?
  • Comment le principe non bis in idem s'applique-t-il aux sanctions disciplinaires ?
  • Quelles sont les conditions pour l'effacement des sanctions du dossier d'un agent ?

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, décision d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale.

Quelles sont les sanctions que l’autorité territoriale peut infliger à un agent ? Comment appliquer une sanction proportionnée à la faute commise ? Les stagiaires et les contractuels sont-ils sanctionnables comme les fonctionnaires ?

Cette fiche présente les différentes sanctions applicables et leurs effets.

1.

Les sanctions applicables aux fonctionnaires

Les sanctions sont limitativement énumérées par le Code général de la fonction publique (CGFP).

Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires sont définies aux  articles L. 533-1 à L. 533-3 du Code général de la fonction publique et se répartissent en quatre groupes :

  • premier groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ;
  • deuxième groupe : abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, radiation du tableau d’avancement ;
  • troisième groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans ;
  • quatrième groupe : mise à la retraite d’office, révocation.

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémen...

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