Fichepratique

L’affectation du fonctionnaire par l’autorité territoriale

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Mise à jour le 19 mai 2025 | Référence : 14474

L'essentiel par l'éditeur

L'affectation des fonctionnaires territoriaux repose sur la distinction entre grade et emploi, garantissant un poste compatible avec le grade. L'administration doit affecter dans un délai raisonnable, sous peine de responsabilité. Les exceptions à l'affectation conforme au grade sont strictement encadrées. La mobilité dans l'intérêt du service est possible, mais ne doit pas être une sanction déguisée. La formalisation et l'anticipation des affectations sont essentielles pour éviter les contentieux.

  • Quels sont les principes régissant l'affectation des fonctionnaires territoriaux ?
  • Quelles sont les conséquences pour l'administration en cas de non-affectation d'un fonctionnaire ?
  • Comment l'administration peut-elle gérer la mobilité dans l'intérêt du service sans enfreindre les droits des agents ?

À la différence du contractuel, recruté pour occuper un emploi, le fonctionnaire est recruté sur un grade puis affecté à un poste. Ce poste doit être créé par la collectivité via une délibération spécifique de création de l’emploi.

L’affectation du fonctionnaire pose souvent problème lors d’une réintégration après une position administrative (détachement ou disponibilité), un retour de congé de maladie ou un reclassement.

L’affectation est aussi problématique lorsqu’un changement de poste est nécessaire dans l’intérêt du service.

L’obligation d’affecter le fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade, consacrée tant par la loi que par la jurisprudence, constitue une protection essentielle pour l’agent public. Elle garantit la stabilité et la cohérence de sa carrière, ainsi que la régularité de sa situation administrative. L’administration ne peut s’y soustraire qu’à titre exceptionnel et dans l’intérêt du service, sous réserve de respecter les garanties fondamentales attachées au statut de la fonction publique.

La présente fiche traite du droit à l’affectation du fonctionnaire et des conséquences d’une non-affectation ou d’un refus d’affectation.

1.

La distinction du grade et de l’emploi : l’obligation d’affecter le fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade

L’affectation d’un fonctionnaire territorial relève de principes statutaires clairs, fondés notamment sur la distinction entre le grade détenu par l’agent et l’emploi effectivement occupé. Si le grade appartient à l’agent, l’emploi est la propriété de l’administration.

Le fonctionnaire ne dispose pas d’un droit à conserver un emploi déterminé, mais il a vocation à être affecté à un emploi compatible avec son grade. L’obligation d’affecter un fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade constitue l’une des garanties fondamentales du statut général de la fonction publique ( CE, ass., 11 juill. 1975, n° 95293, Ministre de l’Éducation nationale c/ Dame Saïd ). Il a été jugé à de nombreuses reprises qu’un fonctionnaire ne pouvait, en principe, être affecté qu’à un emp...

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