Fichepratique

Le droit aux soins palliatifs

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Référence : 4902

L'essentiel par l'éditeur

Les soins palliatifs, définis par le Code de la santé publique, visent à soulager la douleur et à préserver la dignité des patients en fin de vie. Le droit à ces soins est garanti par la loi, et leur administration est une obligation pour les établissements de santé. Le plan national 2015-2018 a renforcé l'accès aux soins palliatifs, notamment à domicile, et a mis l'accent sur la formation des professionnels. Les lois de 2005 et 2016 soulignent l'importance de la dignité et de la qualité de vie des patients.

  • Quels sont les droits des patients en matière de soins palliatifs en France ?
  • Comment le plan national 2015-2018 a-t-il amélioré l'accès aux soins palliatifs ?
  • Quelles obligations ont les établissements de santé concernant les soins palliatifs ?

Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement (CSP, art. L. 1110-9). Ces soins sont définis par la loi comme des « soins actifs et continus », délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale (CSP, art. L. 1110-10). Leur objectif est de soulager les symptômes, les douleurs physiques, mais aussi la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Interdisciplinaires, ils s’adressent à la personne malade, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution.

1.

La définition des soins palliatifs

Définition des soins palliatifs ( Code de la santé publique, art. L. 1110-10 )

« Des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »

Selon l’heureuse formule du Dr Saunders, ils renvoient à « tout ce qu’il reste à faire quand il n’y a plus rien à faire ». Ce sont donc les soins qui, nécessaires, doivent être dispensés à la personne malade dont on ne peut plus espérer la guérison. Ils interviennent dès lors que le pronostic vital est engagé et que la guérison ne peut être garantie à court, moyen ou long terme.

Remarque

Une telle prise en charge pe...

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