Fichepratique

Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?

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Référence : 8101

L'essentiel par l'éditeur

La faute personnelle d'un professionnel de santé peut engager la responsabilité de l'établissement si elle est liée au service, permettant à la victime d'obtenir réparation devant le juge administratif. Toutefois, l'établissement peut exercer une action récursoire contre le professionnel. En cas de faute totalement détachable, la responsabilité personnelle est engagée, et le professionnel doit indemniser la victime. Le juge détermine la nature de la faute et sa relation avec le service.

  • Comment la faute personnelle d'un professionnel de santé engage-t-elle la responsabilité de l'établissement ?
  • Dans quelles conditions un professionnel de santé est-il personnellement responsable d'une faute ?
  • Quel est le rôle du juge dans la détermination de la nature d'une faute personnelle ?

En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé qui est recherchée devant le juge civil (cf. À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?).

La réalité se révèle toutefois plus complexe. En effet, la jurisprudence distingue trois catégories de fautes personnelles qui ont des conséquences différentes concernant la responsabilité de leur auteur : la faute non dépourvue de lien avec le service engage la responsabilité de l’établissement de santé tandis que la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité et la faute totalement détachable de l’activité du service engagent la responsabilité du professionnel.

1.

La faute personnelle engageant la responsabilité de l’établissement de santé

Bien qu’une faute ait été dictée par des considérations personnelles, le juge peut retenir la primauté du lien entre la faute et le service, ces fautes personnelles étant commises dans le prolongement du service ou en dehors du service mais avec les moyens de celui-ci. Dès lors, la victime peut obtenir réparation de son préjudice auprès de l’établissement de santé devant le juge administratif.

CAA Bordeaux, 8 juillet 2002, req. n° 00BX00013

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que si les agissements de l’agresseur de Mme Y ont été constitutifs d’une faute personnelle, détachable de l’exécution du service, ils n’en ont pas moins été commis alors que l’intéressé était de service à l’hôpital ; que cette faute personnelle n’étant donc pas dépou...

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