Les règles budgétaires et comptables spécifiques aux départements

La nomenclature par nature

Les départements appliquent un plan de comptes par nature qui s’inspire directement du plan de comptes par nature M14 des communes, avec des adaptations liées aux compétences propres aux conseils départementaux.

L' arrêté du 23 décembre 2019  relatif à l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs modifie ce plan de comptes à compter du 1^er janvier 2020.

Comptes créés :

• le compte 47173 « Recettes relevé DFT – Hors Héra » ;
• le compte 47174 « Recettes relevé DFT – Héra » ;
• le compte 7326 « Attribution au titre du fonds national de péréquation des DMTO par les départements ».

Comptes renommés :

• le compte 453 « Fonds gérés par le conseil général » en « Fonds gérés par le conseil départemental » ;
• le compte 4536 « Fonds contractuels à répartir par le conseil général » en « Fonds contractuels à répartir par le conseil départemental » ;
• le compte 4717 « Recettes relevé banque de France » en « Recettes relevé banque de France et DFT » ;
• le compte 73926 « Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements ».

Comptes supprimés :

• le compte 73261 « Attributions au titre du fonds national de péréquation des DMTO » ;
• le compte 73262 « Attributions au titre du fonds de solidarité en faveur des départements » ;
• le compte 739261 « Fonds de péréquation des DMTO » ;
• le compte 739262 « Fonds de solidarité en faveur des départements » ;
• le compte 75341 « Allocations au dispositif expérimental ».

La nomenclature par fonction

Le budget départemental peut être voté soit par nature soit par fonction, dans les mêmes conditions qu’en instruction M14 : la présentation croisée par fonction reste obligatoire dans le cas du vote par nature. La nomenclature fonctionnelle de la M52 a été élaborée de manière spécifique pour les départements. Elle est toutefois en cohérence avec la logique et l’architecture de la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA) et en respecte ainsi les grandes caractéristiques, à savoir :

• le classement en dix fonctions principales à 1 chiffre ;
• la détermination de sous-fonctions à 2 chiffres, voire de rubriques à 3 chiffres.

Les fonctions sont les suivantes :

• sécurité ;
• enseignement ;
• culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs ;
• prévention médico-sociale ;
• action sociale ;
• réseaux et infrastructures ;
• aménagement et environnement ;
• transports ;
• développement économique.

Il faut y ajouter la fonction 0 « Services généraux ».

Pour rappel, l’ arrêté du 21 décembre 2016 modifie la nomenclature fonctionnelle à compter du 1^er janvier 2017. Ainsi, dans la fonction 5 « Action sociale », la sous-fonction 53 « Personnes âgées » est subdivisée en trois rubriques :

• 531 « Forfait autonomie » ;
• 532 « Autres actions de prévention » ;
• 538 « Autres ».