Les règles budgétaires et comptables spécifiques aux départements

La nomenclature par nature

Les départements appliquent un plan de comptes par nature qui s’inspire directement du plan de comptes par nature M14 des communes, avec des adaptations liées aux compétences propres aux conseils départementaux.

L' arrêté du 20 décembre 2018  relatif à l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs modifie ce plan de comptes à compter du 1^er janvier 2019.

Comptes créés :

• le compte 1336 « Dotation à l'investissement des départements » ;
• le compte 1346 « Dotation à l'investissement des départements » ;
• le compte 13936 « Dotation à l'investissement des départements » ;
• le compte 4421 « Prélèvement à la source – Impôt sur le revenu » ;
• le compte 4428 « Autres » ;
• le compte 64138 « Autres » ;
• le compte 703898 « Autres ».

Comptes supprimés :

• le compte 703893 « Reversements sur redevance de stationnement » ;
• le compte 73911 « Plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée ».

La nomenclature par fonction

Le budget départemental peut être voté soit par nature soit par fonction, dans les mêmes conditions qu’en instruction M14 : la présentation croisée par fonction reste obligatoire dans le cas du vote par nature. La nomenclature fonctionnelle de la M52 a été élaborée de manière spécifique pour les départements. Elle est toutefois en cohérence avec la logique et l’architecture de la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA) et en respecte ainsi les grandes caractéristiques, à savoir :

• le classement en dix fonctions principales à 1 chiffre ;
• la détermination de sous-fonctions à 2 chiffres, voire de rubriques à 3 chiffres.

Les fonctions sont les suivantes :

• sécurité ;
• enseignement ;
• culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs ;
• prévention médico-sociale ;
• action sociale ;
• réseaux et infrastructures ;
• aménagement et environnement ;
• transports ;
• développement économique .

Il faut y ajouter la fonction 0 « Services généraux ».

Pour rappel, l’ arrêté du 21 décembre 2016 modifie la nomenclature fonctionnelle à compter du 1^er janvier 2017. Ainsi, dans la fonction 5 « Action sociale », la sous-fonction 53 « Personnes âgées » est subdivisée en trois rubriques :

• 531 « Forfait autonomie » ;
• 532 « Autres actions de prévention » ;
• 538 « Autres ».