Les règles budgétaires et comptables spécifiques aux départements

Contexte

Depuis le budget 2004, chaque département présente son budget et ses comptes selon les règles édictées par l’instruction comptable M52.

La nomenclature par nature de l’instruction M52 ne présente pas de différences notables avec celle de l’instruction M14 ; la nomenclature par fonction est en revanche différente du fait des compétences spécifiques des départements, notamment en matière sociale. De même, les chapitres du budget départemental présentent quelques particularités.

À cet effet, l’article L. 3312-2 du Code général des collectivités territoriales pose que « le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités locales et du ministre chargé du Budget ».

L’arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs actualise l’instruction M52 à compter du 1^er janvier 2023.

Vous trouverez dans cette fiche les modifications du plan de comptes applicable aux départements (M52).