Le délit de favoritisme dans les marchés publics

Le délit de favoritisme est une infraction souvent méconnue, mais qui peut avoir des conséquences graves pour les agents publics et les entreprises concernées. En France, cette infraction est étroitement liée aux marchés publics, un domaine où la transparence et l’égalité de traitement sont des principes fondamentaux.

Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est le délit de favoritisme, dans quels cas il peut être retenu, quelles sont les sanctions prévues, et comment l’éviter.

Qu’est-ce que le délit de favoritisme ?

Le délit de favoritisme est défini par l’article 432-14 du Code pénal. Il s’agit d’une infraction pénale commise lorsqu’un agent public ne respecte pas les règles de la commande publique afin de favoriser une entreprise ou un candidat au détriment des autres.

Cela peut concerner :

  • des irrégularités dans la procédure d’appel d’offres,
  • des critères de sélection biaisés,
  • ou encore la communication d’informations privilégiées à un soumissionnaire.

En résumé, dès qu’une entreprise est avantagée de manière injustifiée par rapport à ses concurrentes lors de l’attribution d’un marché public, on peut parler de délit de favoritisme.

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Qui peut être concerné ?

Contrairement à une idée reçue, le délit de favoritisme ne concerne pas uniquement les élus ou les fonctionnaires. Toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’attribution d’un marché public peut être mise en cause : agents de collectivités locales, membres de commissions d’appel d’offres, voire prestataires externes chargés de la rédaction des appels d’offres.

Les entreprises bénéficiaires peuvent également être inquiétées si elles ont activement participé à la manœuvre ou profité de l’irrégularité en connaissance de cause.

Quelles sont les sanctions en cas de favoritisme ?

Le Code pénal prévoit des sanctions lourdes pour les auteurs de cette infraction. Le délit de favoritisme est passible de :

  • 2 ans d’emprisonnement,
  • et 200 000 euros d’amende.

Le juge peut également prononcer des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou la privation des droits civiques.

Les sanctions ne s’arrêtent pas là. En cas de contentieux, le marché peut être annulé, les fonds publics récupérés, et la réputation des acteurs impliqués durablement entachée.

À lire aussi : Attribuer et signer le marché

Comment prévenir ce délit ?

La prévention du délit de favoritisme repose avant tout sur une bonne connaissance du droit de la commande publique et sur une application rigoureuse des procédures.

Voici quelques bonnes pratiques à adopter :

  • Se former régulièrement aux règles des marchés publics,
  • Mettre en place des contrôles internes dans les collectivités,
  • Documenter toutes les étapes de la procédure,
  • Assurer la traçabilité des échanges et décisions,
  • Recourir à des plateformes de mise en concurrence transparentes.

La vigilance est de mise à chaque étape : de la rédaction du cahier des charges jusqu’à l’attribution finale du marché.

À lire aussi : Passation d’un marché : méthode de jugement des offres et de pondération des critères

Pourquoi ce sujet est-il aussi sensible ?

Dans un contexte de méfiance croissante envers les institutions, chaque manquement à la transparence dans les achats publics peut alimenter les soupçons de corruption ou de népotisme. Le délit de favoritisme nuit à la confiance des citoyens, mais aussi à la saine concurrence entre entreprises.

Il est donc essentiel de rappeler que la lutte contre cette infraction ne vise pas seulement à punir, mais aussi à protéger l’intérêt général et garantir une gestion éthique des deniers publics.

À lire aussi : Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Publié le 29/08/2025

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