#

PRÉEMPTION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « PRÉEMPTION » mises à disposition de la fonction publique.

voir toute l’actualité

PRÉEMPTION dans les ressources documentaires

Délibération de rétrocession d’un bien préempté

Ce modèle de délibération vous permettra d’aborder la rétrocession d’un bien préempté lors du conseil municipal en cas de renonciation.

06 oct. 2021

#rétrocession #préemption

Comment préempter un fonds de commerce ?

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux...

30 juin 2020

#droit de préemption #sauvegarde commerce/artisanat #préemption fonds de commerce #préemption commerciale #destination du bien préempté

Rétrocéder le bien commercial préempté

Afin de lutter contre la perte de diversité des commerces de quartier et la désertification des centres-villes et des zones rurales, un droit de préemption...

05 mai 2020

#droit de préemption commercial #fonds de commerce #fonds artisanal #fonds artisanaux #baux commerciaux #déclaration d’intention d’aliéner #rétrocession #reprise #location-gérance #maintien de l’activité