La Commission consultative paritaire (CCP)

Chaque corps de la fonction publique dispose d’une ou de plusieurs CCP, ou Commission consultative paritaire, qui permet de prendre des décisions spécifiques à une situation d’un agent contractuel.

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Qu’est-ce que c’est que la CCP, ou Commission consultative paritaire ?

La CCP est une instance mise en place dans chaque corps de la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. Cette dernière a pour principale mission de gérer les relations entre les agents contractuels et l’administration. De ce fait, elle assure un échange et un dialogue constructif entre les deux parties, notamment lorsqu’il y a une situation de litige. À l’inverse de la CAP, ou Commission administrative paritaire, la CCP est spécifiquement réservée aux agents contractuels. La situation de contractuel apportant une sécurité de l’emploi moindre que le statut de fonctionnaire, la Commission consultative paritaire permet aux agents d’être entendus et défendus face à leur administration. La mise en place d’une telle commission permet également d’assurer une certaine transparence dans les décisions prises par les instances hiérarchiques.

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Qui compose une CCP ?

La Commission consultative paritaire est composée équitablement de représentants du personnel et de représentants de l’administration publique. L’équité entre les membres élus permet de garantir la neutralité des décisions prises par cette instance. Les membres élus représentant le personnel le sont parmi les agents contractuels eux-mêmes. Il est couramment admis que ces représentants puissent appartenir à des syndicats liés à la fonction publique. Le nombre d’élus dans la commission peut varier en fonction de la fonction publique territoriale, d’État ou hospitalière. Toutefois, l’équité entre les membres est toujours requise pour permettre d’assurer des décisions équitables pour tous, dans le respect du droit et des normes en vigueur régissant le secteur public.

Quelles sont les attributions de la Commission consultative paritaire ?

Chaque décision prise par l’administration concernant des agents contractuels doit être discutée en amont en Commission consultative paritaire. L’administration devra alors expliquer les éléments qui lui font prendre une décision spécifique concernant un agent. La CCP a ensuite pour mission d’étudier ces éléments, la pertinence de la décision et d’émettre un avis favorable ou défavorable. Cet avis, qu’il soit favorable ou défavorable, reste toutefois totalement consultatif.

De ce fait, la Commission consultative paritaire n’aura pas de moyen contraignant vis-à-vis de l’administration. Elle peut être consultée pour des décisions disciplinaires concernant un agent contractuel, pour des licenciements pour insuffisance ou pour faute, pour des contrats temporaires qui ne sont pas renouvelés ou encore pour des litiges concernant une évaluation professionnelle. En plus de ces missions spécifiques, la CCP peut aussi être consultée dans d’autres types de situations. En effet, l’administration de la fonction publique peut demander à la Commission consultative paritaire d’examiner les conditions de travail, d’emploi et de droits à la formation pour les agents contractuels. Cette instance est donc primordiale pour assurer un dialogue social au sein de la fonction publique.

Comprendre la Commission consultative paritaire (CCP) en détail

Afin de comprendre toutes les composantes de la commission consultative paritaire (CCP), de sa mise en place à son champ de compétence ou son fonctionnement, WEKA a créé une fiche spécialement dédiée à la  commission consultative paritaire.

Publié le 15/04/2025

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