Licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique

Un licenciement pour inaptitude physique est-il possible dans la fonction publique ?

Le licenciement pour inaptitude physique d’un fonctionnaire peut être prononcé en dernier recours lorsque plusieurs conditions indispensables sont réunies.

Tout d’abord, l’agent doit avoir épuisé l’intégralité de ses droits à congés maladie.

Ensuite, il doit être déclaré totalement inapte et ce, de manière définitive, à l’exercice de toutes ses fonctions.

L’employeur doit aussi prouver qu’il a mis en œuvre des procédures afin de proposer un aménagement de poste à l’agent ou un reclassement en adéquation avec son inaptitude, et que ces diverses mesures n’ont pas pu conduire au maintien en activité.

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Quand prend effet le licenciement pour inaptitude physique ?

Si toutes les possibilités pour maintenir l’agent en activité sont épuisées, la décision de licenciement est prise par la commission de réforme.

Un arrêté notifie le licenciement de l’agent. Ce dernier a la possibilité de contester la décision dans un délai de deux mois.

L’agent licencié doit être reçu en entretien au cours duquel il est informé des motifs du licenciement et des modalités de recours. Par la suite, il reçoit la notification argumentée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Publié le 23/05/2023

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