Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
3185

Faire face à des travaux non prévus

Mise à jour 26 oct. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21DA01320 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 29 août 2022 relatif à l’expertise judiciaire en cas de travaux non prévus.

FICHE
3020

Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée

Mise à jour 26 oct. 2022 #Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19NC01153 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 21 juillet 2022 relatif à la répartition des travaux d’un groupement conjoint.

FICHE
3181

Faire face à un ajournement ou une interruption des travaux

Mise à jour 26 oct. 2022 #Ajournement des prestations et des fournitures #Interruption des travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22BX00919 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 27 juillet 2022 relatif à la preuve de l’existence d’une décision d’ajournement.

FICHE
3147

Faire face à une candidature d’entreprises groupées

Mise à jour 26 oct. 2022 #Candidature au marché public #Groupement d'entreprises #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19NC01153 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 21 juillet 2022 relatif à la répartition des travaux d’un groupement conjoint.

FICHE
3219

Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

Mise à jour 26 oct. 2022 #Redressement judiciaire des candidats #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21NT00490 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 1er juillet 2022 relatif à la compétence du juge dans l’appréciation du droit à réparation du maître d’ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire.

FICHE
3127

Insérer une clause sociale

Mise à jour 26 oct. 2022 #Clause d'insertion sociale #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la nouvelle version du guide de la DAJ sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique. Ce guide comporte notamment plusieurs fiches relatives aux dispositifs mobilisables en faveur de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

FICHE
3183

Maîtriser les aléas d’exécution et les intempéries (force majeure, catastrophes naturelles…)

Mise à jour 26 oct. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Interruption des travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21DA01320 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 29 août 2022 relatif à l’expertise judiciaire en cas de travaux non prévus. Également, cette fiche a été actualisée au regard de l’avis du Conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, ainsi qu’au regard de la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022.

FICHE
2851

Mettre en œuvre la garantie décennale

Mise à jour 26 oct. 2022 #Assurance des marchés publics #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA02725 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 4 juillet 2022 relatif à la responsabilité décennale du constructeur.

FICHE
2852

Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant

Mise à jour 26 oct. 2022 #Responsabilité #Sous-traitant #Contentieux et responsabilité contractuelle

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA02725 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 4 juillet 2022 relatif à la responsabilité décennale du constructeur. De plus, elle est enrichie par l’arrêt n° 22LY00752 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 21 juillet 2022 relatif à la compétence du juge pour connaitre la responsabilité du constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public.

FICHE
3018

Organiser et animer les réunions de chantier

Mise à jour 26 oct. 2022 #Chantier #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 17DA02493 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 7 juillet 2022 concernant l’application de la pénalité contractuellement prévue pour absence aux réunions de chantier.

FICHE
3167

Organiser la première réunion de chantier

Mise à jour 26 oct. 2022 #Chantier #Équipe de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 17DA02493 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 7 juillet 2022 concernant l’application de la pénalité contractuellement prévue pour absence aux réunions de chantier.

FICHE
3037

Payer les travaux supplémentaires

Mise à jour 26 oct. 2022 #Révision du prix du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21DA01320 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 29 août 2022 relatif à l’expertise judiciaire en cas de travaux non prévus.

FICHE
3191

Prolonger les délais d’exécution

Mise à jour 26 oct. 2022 #Durée du marché public #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Dans un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d’État, saisi par le ministère de l’Économie et des Finances, admet la possibilité de modifier les clauses financières du contrat mais dans des limites encadrées en rappelant que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification (CE, avis n° 405540, 15 sept. 2022).

FICHE
3131

Rédiger les pièces contractuelles des marchés de travaux

Mise à jour 26 oct. 2022 #Marché de travaux #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19VE03724 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 13 juillet 2022 relatif à la signature du CCAP.

FICHE
3192

Résilier le marché

Mise à jour 26 oct. 2022 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21NT03612 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 1er juillet 2022 relatif à la justification de la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire.

FICHE
10987

Modifier le contrat en cours d’exécution

Mise à jour 26 oct. 2022 #Voie de recours #Exécution du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’impact de la crise sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des concessions. Également, elle a été actualisée pour prendre en compte la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022.

FICHE
9350

Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre

Mise à jour 26 oct. 2022 #Paiement du marché #Décompte du marché public #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été actualisée au regard de la décision du Conseil d’État en date du 27 janvier 2020 concernant le caractère définitif du décompte général.

FICHE
9341

Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre

Mise à jour 26 oct. 2022 #Rémunération #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de la fiche de la DAJ du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique « Le prix dans le CCAG-maîtrise d’œuvre ».

FICHE
14009

Intégrer les dispositions relatives au principe de laïcité dans la commande publique

Mise à jour 26 oct. 2022 #Service public #CCAP #Candidature au marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la fiche de la DAJ relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.

FICHE
9349

Annuler un marché de maîtrise d’œuvre

Mise à jour 26 oct. 2022 #Paiement du marché #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été actualisée au regard de la circulaire relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

FICHE
11496

Article L. 2194-1 du Code de la commande publique