Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
9338

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation

Mise à jour 30 avr. 2021 #Évaluation (méthode) #Offres au marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été enrichie d’une présentation du guide « Oser les variantes dans les marchés publics », mis à disposition par la Direction des achats de l’État (DAE).

FICHE
9321

Gérer la défaillance d’un cotraitant

Mise à jour 30 avr. 2021 #Co-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt du Conseil d’État n° 433386 du 18 décembre 2020.

FICHE
0078

CCAG : choix, fonctionnement, liens avec d’autres documents, dérogations

Mise à jour 30 avr. 2021 #CCAG #Préparation des marchés et définition des besoins

Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.

FICHE
9348

Résilier un marché de maîtrise d’œuvre

Mise à jour 30 avr. 2021 #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt du Conseil d’État n° 433386 du 18 décembre 2020.

FICHE
3185

Faire face à des travaux non prévus

Mise à jour 30 avr. 2021 #Risque lié aux marchés publics #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Le maître d'ouvrage, contraint d’indemniser l’entrepreneur des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art, peut engager la responsabilité du maître d'œuvre en raison d’une mauvaise évaluation initiale de ce dernier (CAA Nantes, 8 janv. 2021, n° 20NT00499).

FICHE
10987

Modifier le contrat en cours d’exécution

Mise à jour 30 avr. 2021 #Voie de recours #Exécution du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été enrichie d’une présentation du guide « Modifications des contrats de la commande publique », publication commune de l’Association des acheteurs publics (AAP) et du Mouvement des entreprises de France (Medef).

FICHE
2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 30 avr. 2021 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Le retard pris dans l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves signalées à la réception peut donner lieu à des pénalités, alors même que leur montant serait supérieur au préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, le montant des pénalités de retard devant être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif, le juge diminue le montant exigible de l’entreprise titulaire (CAA Douai, 12 janv. 2021, n° 19DA00453).

FICHE
6996

Connaître et faire connaître le caractère stratégique de la fonction achat

Mise à jour 30 avr. 2021 #Programmation des achats #Maître d'ouvrage #Organiser une fonction achat

L’achat public n’est jamais aussi populaire et analysé qu’en période de crise. Son rôle à la fois essentiel pour l’efficience du service public que pour le développement économique des entreprises n’a fait que croître, amenant à s’interroger sur la fonction achat, sa place et sa reconnaissance tant en interne qu’en externe.

FICHE
3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 30 avr. 2021 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Constitue une inertie fautive du maître d’ouvrage le refus répété de ce dernier d’appliquer, ou même de menacer d’appliquer, des mesures coercitives à l’égard d’entreprises retardataires et, notamment, les pénalités de retard (CAA Nantes, 8 janv. 2021, n° 19NT03609).

FICHE
9540

Garantie à première demande

Mise à jour 30 avr. 2021 #Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #Exécution et fin des marchés

La garantie à première demande apportée par les titulaires d’un marché garantit les réserves, le remboursement des avances, le solde créditeur ou autre somme due. Elle permet au créancier d’obtenir immédiatement du garant ce que le débiteur pourrait contester lui devoir et tarder à payer. À la différence du cautionnement, la garantie à première demande, contrat de droit privé détachable du marché public, accorde une grande sécurité au pouvoir adjudicateur.

FICHE
6978

Maîtriser les sept phases de construction d’un plan d’actions achats

Mise à jour 30 avr. 2021 #Programmation des achats #Organiser une fonction achat

Le temps nécessaire à la construction d’un PAA dépend étroitement de la taille des organisations et des enjeux. Des modifications ont été apportées à cette fiche notamment au sujet de l’état des lieux de la fonction achat.

FICHE
11381

Article L. 2111-1 du Code de la commande publique