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Intégral Marchés publics

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FICHE
3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres
Mise à jour 13 oct. 2020 #Analyse des offres  #Notation des offres  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Le seuil en deçà duquel il est possible de conclure, avant le 10 juillet 2021, un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé à 70 000 € HT.

FICHE
3137

La procédure avec négociation
Mise à jour 13 oct. 2020 #Marché de travaux  #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Afin de soutenir le secteur du BTP très impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève de 40 000 à 70 000 € HT le seuil de publicité et de procédure applicable aux marchés publics de travaux. Cette disposition est temporaire et ne s’applique qu’aux marchés conclus avant le 10 juillet 2021.

FICHE
3150

Informer les candidats non retenus
Mise à jour 13 oct. 2020 #Droit à l'information  #Information des candidats non retenus  #Passation des marchés et choix des procédures 
Si l’acheteur organise une mise en concurrence pour des achats inférieurs à 40 000 € HT, il est tenu d’informer les candidats évincés du rejet de leur offre.

FICHE
11113

Connaître les obligations relatives au port de la carte BTP sur le chantier
Mise à jour 13 oct. 2020 #Recevabilité des candidats  #Redressement judiciaire des candidats  #Sous-traitant  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 adapte la directive européenne n°2018/957 prévoit désormais que l’employeur étranger qui détache des salariés en France doit effectuer, préalablement au détachement, une demande de carte BTP, pour chaque salarié détaché, auprès de la caisse des congés payés qui gère le dispositif. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur le site www.cartebtp.fr. Depuis le 30 juillet 2020, la déclaration de détachement ne vaut plus déclaration en vue d'une demande de carte BTP.

FICHE
3158

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance
Mise à jour 13 oct. 2020 #Responsabilité  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 adapte la directive européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 et réforme de manière importante les règles relatives aux détachements de salariés étrangers en France. Il prévoit notamment la création d’un statut de détachement « de longue durée » de plus de 12 mois est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l’entreprise effectue une déclaration motivée.

FICHE
0214

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord
Mise à jour 13 oct. 2020 #Indemnisation  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de résiliation et d’indemnisation au cas où la procédure de passation du marché était entachée d’irrégularité (CE, 10 juill. 2020, n° 430864).

FICHE
0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Mise à jour 13 oct. 2020 #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Le juge administratif admet qu’une décision de résiliation pour faute peut être tacite (CAA Nantes, 26 juin 2020, n° 19NT02670).

FICHE
0090

Règlement de la consultation : rédiger les mentions essentielles (mentions standards, mentions spécifiques)
Mise à jour 13 oct. 2020 #Règlement de consultation  #Préparation des marchés et définition des besoins  #Organiser une fonction achat 
Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats (CAA Lyon, 2 juill. 2020, n° 18LY03402).

FICHE
0195

Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance
Mise à jour 13 oct. 2020 #Gestion du paiement du marché  #Assurance des marchés publics  #Exécution et fin des marchés 
Cette fiche a été mise à jour selon un arrêté du 28 juillet 2020 qui fixe le modèle de certificat de cessibilité obligatoire à compter du 1er octobre 2020 pour la cession et le nantissement des créances issues des marchés publics (A., 28 juill. 2020, fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics).

FICHE
0133

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
Mise à jour 13 oct. 2020 #Mise en concurrence du marché public  #Procédure de marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le juge refuse l’indemnisation de la perte de la chance sérieuse si le marché devait être déclaré sans suite. L’entreprise ne peut obtenir que l’indemnisation du préjudice de la somme correspondant à l'évaluation des frais de présentation de son offre (CAA Paris, 7 juill. 2020, n° 17PA03126).

FICHE
4467

Définir les missions principales à confier à un AMO en programmation architecturale et technique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Maître d'ouvrage  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été revue au regard du Code de la commande publique. Les outils associés ont également été actualisés.

FICHE
4468

La place du volet environnemental dans la programmation architecturale et technique d’une construction publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Responsabilité sociale et environnementale  #Marché de travaux  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été revue au regard du nouveau Code de la commande publique.

FICHE
4595

Comment le développement durable s’intègre-t-il implicitement à la programmation architecturale et technique ?
Mise à jour 13 oct. 2020 #Programmation des achats  #Achat durable  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été revue au regard des actualisations du Code de la commande publique.

FICHE
6728

Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
Mise à jour 13 oct. 2020 #Indicateur de qualité  #Achat durable  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été revue au regard du plan national d’action pour les achats publics durables 2015-2020.

FICHE
6729

Opérer une transformation progressive de la commande publique, travailler en mode projet
Mise à jour 13 oct. 2020 #Achat durable  #Offres au marché public  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a été enrichie afin de mieux désigner un chef de projet, un comité opérationnel et un comité stratégique.

FICHE
11498

Article L. 2195-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cet article a été mis à jour au regard de la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2020 venant préciser les modalités de résiliation unilatérale du pouvoir adjudicateur en cas d’irrégularité du contrat (CE, 10 juill. 2020, n° 430864, Sté Comptoir Négoce Équipements).

FICHE
11888

Article R. 2122-8 du Code de la commande publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cet article a été mis à jour suite à la parution du décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020.

FICHE
11896

Article R. 2123-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cet article a été mis à jour suite à la parution du décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020.

FICHE
11908

Article R. 2131-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cet article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA03034 du 15 juin 2020.

FICHE
12020

Article R. 2152-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cet article a été mis à jour au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT00091 du 10 juillet 2020.

FICHE
12023

Article R. 2152-12 du Code de la commande publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cet article a été mis à jour suite à la décision du Conseil d’État n° 431194 du 10 juin 2020.

FICHE
12276

Article R. 2191-45 du Code de la commande publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cet article a été mis à jour au regard de l’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

FICHE
12277

Article R. 2191-46 du Code de la commande publique
Mise à jour 13 oct. 2020 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cet article a été mis à jour au regard de l’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.