Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
6966

Déterminer les responsabilités de la direction des achats

Mise à jour 20 nov. 2020 #Responsabilité de la collectivité #Programmation des achats #Organiser une fonction achat

La mise à jour de cette fiche est réalisée dans un contexte de concentration de l’achat public entraînant un poids croissant des directions des achats. Elle s’inscrit également dans le contexte sanitaire lié à la Covid-19 et permet d’esquisser les évolutions de cette direction et de ses missions.

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6967

Préciser les domaines relevant de la compétence de la direction des achats

Mise à jour 20 nov. 2020 #Responsabilité de la collectivité #Programmation des achats #Organiser une fonction achat

La mise à jour de cette fiche est réalisée dans un contexte de concentration de l’achat public entraînant un poids croissant des directions des achats. Elle s’inscrit également dans le contexte sanitaire lié à la Covid-19 et permet d’esquisser les évolutions de cette direction et de ses missions.

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6968

Définir la place de la direction des achats dans l’organigramme de direction

Mise à jour 20 nov. 2020 #Chef de service #Programmation des achats #Organiser une fonction achat

La mise à jour de cette fiche est réalisée dans un contexte de concentration de l’achat public entraînant un poids croissant des directions des achats. Elle s’inscrit également dans le contexte sanitaire lié à la Covid-19 et permet d’esquisser les évolutions de cette direction et de ses missions.

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7059

Identifier les cas où la négociation est possible

Mise à jour 20 nov. 2020 #Négociation avec les candidats #Procédure de marché public #Optimiser le processus achat

Cette fiche a été revue au regard des dernières actualisations du Code de la commande publique.

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9218

Demander des échantillons, prototypes ou essais pour évaluer la qualité des offres

Mise à jour 20 nov. 2020 #Échantillons, spécimen ou maquettes #Offres au marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été revue au regard des dernières actualisations du Code de la commande publique.

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0213

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre

Mise à jour 20 nov. 2020 #CCAG #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Un pouvoir adjudicateur peut légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d’intérêt général, décider de suspendre puis de résilier un marché public (CAA Paris, 21 juill. 2020, n° 18PA01930).

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0039

Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres

Mise à jour 20 nov. 2020 #CAO #Optimiser le processus achat

Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Il appartient désormais à chaque collectivité territoriale ou établissement public local de définir les règles de fonctionnement de la CAO.

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0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Mise à jour 20 nov. 2020 #Analyse des offres #Recevabilité des offres #Passation des marchés et choix des procédures

L'enveloppe financière prévisionnelle indiquée par le pouvoir adjudicateur est indicative. L’attribution à un prix supérieur à l’estimation donnée peut ne pas rendre l'offre irrégulière mais entraîner uniquement une moins bonne note sur le critère du « coût global » (CAA Nantes, 10 juill. 2020, n° 19NT00091).

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0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

Mise à jour 20 nov. 2020 #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Une décision de résiliation n’a pas à mentionner les délais et voies de recours pour que le délai de 2 mois pour contester la décision devant le juge administratif commence à courir (CAA Douai, 9 juill. 2020, n° 19DA01695).

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2173

Intégrer dans un marché public de prestation de nettoyage des locaux des enjeux de développement durable

Mise à jour 20 nov. 2020 #Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Adapter les marchés à la nature des achats

L’outil associé à cette fiche (dtou1564) est un tableau qui vous permet de faire le point sur les marchés de nettoyage s’étant déroulés au sein de votre collectivité et de recenser les informations relatives à l’évaluation de l’approche responsable de ces prestations.

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2345

Définir son besoin dans l’achat public durable

Mise à jour 20 nov. 2020 #Définition des besoins #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

L’outil associé à cette fiche (dtou1653) recense les éléments nécessaires à la définition de vos besoins : identité du projet, description détaillée du besoin, exigences environnementales ou sociales…

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3957

Comprendre les évolutions du Code de la commande publique permettant d’intégrer le développement durable

Mise à jour 20 nov. 2020 #Loi et réglementation #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

Le document associé à cette fiche (dtou2450) recense l’ensemble des outils permettant la préparation d’un marché incluant des clauses sociales/environnementales : analyse des besoins et des enjeux, possibilité offerte pour mettre en place des clauses de développement durable, adaptation de l’appel d’offre au contexte.

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4467

Définir les missions principales à confier à un AMO en programmation architecturale et technique

Mise à jour 20 nov. 2020 #Maître d'ouvrage #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

Cette fiche est associée à un outil (dtou3256) qui présente un exemple de cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Les stipulations du présent CCTP concernent un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en programmation architecturale et technique et économie de la construction.

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4965

Achat public durable de prestations de blanchisserie

Mise à jour 20 nov. 2020 #Achat durable #Marché de services #Adapter les marchés à la nature des achats

Par définition, la réutilisation des vêtements dans une prestation de blanchisserie s’inscrit dans une démarche de développement durable. L’outil de recensement (dtou3930) au format Excel associé à cette fiche vous permettra de définir au mieux vos besoins en matière de blanchisserie.

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4595

Comment le développement durable s’intègre-t-il implicitement à la programmation architecturale et technique ?

Mise à jour 20 nov. 2020 #Programmation des achats #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

L’outil associé à cette fiche (dtou4386) est une liste de recensement des besoins qui vous permettra de définir au mieux votre cahier des charges.

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6728

Conduire le changement avec des indicateurs pertinents

Mise à jour 20 nov. 2020 #Indicateur de qualité #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

L’outil dtou4941 associé à cette fiche est une liste d’exemples d’indicateurs, non exhaustive et à adapter à vos organisations et à vos stratégies, qui vous aidera à mettre en place des indicateurs de suivi de la démarche. Si les indicateurs sont aux services de vos objectifs, ils ne sont rien sans les données à l’origine de leur calcul. Un deuxième outil (dtou4942) vous permettra d’appréhender tous les points clés pour la création d’un indicateur.

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4389

Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de services d’entretien des espaces verts

Mise à jour 20 nov. 2020 #Espaces verts #Achat durable #Adapter les marchés à la nature des achats

L’outil intégré à cette fiche (dtou6405) vous présente le CCTP d'un marché public de fournitures courantes et de services du conseil départemental de l'Isère.

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10448

Agents publics contractuels. Contentieux du recrutement

Mise à jour 20 nov. 2020 #Contentieux #Contractuel #Concessions et autres contrats publics

Si l’activité des agents contractuels est régie par les termes de leur contrat, elle l’est autant – sinon plus – par des dispositions législatives et réglementaires, dont désormais celles issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique » et des décrets en découlant.

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10526

La conciliation diligentée par la juridiction administrative

Mise à jour 20 nov. 2020 #Procédures contentieuses #Document de procédure administrative #Contentieux et responsabilité contractuelle

La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacrée par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) et l'article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la conciliation disparaît cependant du Code de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce, au profit de la médiation.

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10527

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges (1). Compétence

Mise à jour 20 nov. 2020 #Règlement amiable #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable » (Code de la commande publique, art. R. 2197-1, reprenant l’art. 239-III du Code des marchés publics de 1964 modifié, l'art. 131 des Codes de 2001 et 2004, l'art. 127 du Code de 2006, l'art. 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

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10528

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement

Mise à jour 20 nov. 2020 #Règlement amiable #Management #Organisation de travail #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour missions de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable. Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage et ont leur propre mode d’organisation et de fonctionnement.

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13530

Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence

Nouveauté 13 oct. 2020 #Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public

Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. À l’issue du concours, un marché public de services doit être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il est attribué à un ou plusieurs lauréats d’un concours. Quelles sont les modalités de cette procédure et les contraintes à respecter ?

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9338

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation

Mise à jour 13 oct. 2020 #Évaluation (méthode) #Offres au marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour suite à l’arrêt du Conseil d’État n° 431194 du 10 juin 2020 et à l’actualité de juin de l’OPQIBI sur les marchés publics de construction et les critères de sélection des candidats et des offres.

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9341

Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre

Mise à jour 13 oct. 2020 #Rémunération #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA01907 du 15 juin 2020.

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3138

Mettre en œuvre la procédure adaptée

Mise à jour 13 oct. 2020 #Marché de travaux #MAPA #Passation des marchés et choix des procédures

Afin de soutenir le secteur du BTP très touché par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève de 40 000 à 70 000 € HT le seuil de publicité et de procédure applicable aux marchés publics de travaux. Cette disposition est temporaire et ne s’applique qu’aux marchés conclus avant le 10 juillet 2021. Les modèles et outils associés à cette fiche ont également été actualisés.

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3614

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

Mise à jour 13 oct. 2020 #Infraction #Marché de travaux #Contentieux et responsabilité contractuelle

L’employeur doit préalablement au détachement, effectuer une demande de carte BTP, pour chaque salarié détaché, auprès de la caisse des congés payés qui gère le dispositif. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur le site www.cartebtp.fr. Depuis le 30 juillet 2020, la déclaration de détachement ne vaut plus déclaration en vue d'une demande de carte BTP (décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale).

FICHE
10718

Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)

Mise à jour 13 oct. 2020 #Loi et réglementation #Passation du marché #Maître d'œuvre #Passation des marchés et choix des procédures

Afin de soutenir le secteur du BTP très affecté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève de 40 000 à 70 000 € HT le seuil de publicité et de procédure applicable aux marchés publics de travaux. Cette disposition est temporaire et ne s’applique qu’aux marchés conclus avant le 10 juillet 2021. Les modèles et outils associés à cette fiche ont également été actualisés.

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3129

Accomplir les formalités de publicité préalables

Mise à jour 13 oct. 2020 #Publicité des marchés publics #Seuils de publicité #Préparation des marchés et définition des besoins

Afin de soutenir le secteur du BTP très affecté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève de 40 000 à 70 000 € HT le seuil de publicité et de procédure applicable aux marchés publics de travaux. Cette disposition est temporaire et ne s’applique qu’aux marchés conclus avant le 10 juillet 2021. Les modèles et outils associés à cette fiche ont également été actualisés.

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0200

Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

Mise à jour 13 oct. 2020 #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

La liquidation judiciaire de la société titulaire n’est pas de nature à permettre au sous-traitant non déclaré de rechercher utilement la responsabilité du pouvoir adjudicateur en l’absence de toute faute commise par ce dernier (CAA Bordeaux, 9 juill. 2020, n° 18BX00228). De même, en l’absence d’éléments de nature à démontrer que le sous-traitant se soit manifesté auprès du maître d’ouvrage avant que les prestations n’aient été entièrement réalisées, ce dernier ne peut être regardé comme ayant commis une faute.

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3124

Choisir la procédure de passation

Mise à jour 13 oct. 2020 #Procédure de marché public #Préparation des marchés et définition des besoins

Afin de soutenir le secteur du BTP très affecté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève de 40 000 à 70 000 € HT le seuil de publicité et de procédure applicable aux marchés publics de travaux. Cette disposition s’applique : - aux marchés de travaux inférieurs à 70 000 € HT ; - et aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 70 000 € HT si le montant cumulé de ces lots est inférieur 20 % de la valeur estimée de la totalité des lots. Cette disposition est temporaire et ne s’applique qu’aux marchés conclus avant le 10 juillet 2021.