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Intégral Marchés publics

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FICHE
9350

Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 31 déc. 2020 #Paiement du marché  #Décompte du marché public  #Maître d'œuvre  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 qui simplifie le régime des avances dans les marchés publics.

FICHE
0126

Comment procéder à la notation financière des offres ?
Mise à jour 31 déc. 2020 #Sélection des candidats  #Notation des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le Conseil d’État a pu rappeler la nécessité de prendre en compte les consommations prévisionnelles dans l’analyse du critère prix et de ne pas se limiter à la réalisation de sommes de prix unitaires, sous peine de priver le critère prix de portée et ainsi de méconnaître les modalités de publicité et de mise en concurrence (CE, 13 nov. 2020, n° 439525).

FICHE
11164

Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
Mise à jour 31 déc. 2020 #Communication de document administratif  #Maître d'ouvrage  #Passation des marchés et choix des procédures 
Des précisions ont été apportées à cette fiche au sujet de la communicabilité des protocoles transactionnels.

FICHE
0214

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord
Mise à jour 31 déc. 2020 #Indemnisation  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Pour un marché de prestations intellectuelles, lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé à l’issue d’une phase, la résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité (CAA Douai, 15 sept. 2020, n° 19DA00363).

FICHE
13284

Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 31 déc. 2020 #Responsabilité sociale et environnementale  #Achat durable  #Maître d'œuvre  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Cette fiche a été enrichie d’informations concernant la nouvelle page internet mise en ligne par la DAJ de Bercy, dédiée aux achats publics responsables.

FICHE
0207

Comment faire état de sujétions techniques imprévues et les mettre en œuvre ?
Mise à jour 31 déc. 2020 #Indemnisation  #Risque lié aux marchés publics  #Exécution et fin des marchés 
L’allongement de la durée d’exécution d’un chantier qui résulte essentiellement des fautes commises par l’acheteur dans la conception même de son marché de travaux ne permet pas de faire jouer la théorie des sujétions techniques imprévues (CAA Nancy, 13 oct. 2020, n° 18NC01258).

FICHE
10697

Passer une procédure avec négociation
Mise à jour 31 déc. 2020 #Mise en concurrence du marché public  #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les précisions apportées par l’arrêt du Conseil d’État n° 440575 du 7 octobre 2020.

FICHE
13432

Impact de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics
Mise à jour 31 déc. 2020 #Exécution financière du marché  #Incident d'exécution  #Exécution et fin des marchés 
Des précisions ont été apportées à cette fiche sur le régime des avances dans les marchés publics suite au décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 ainsi que sur le secteur de l’événementiel suite à la réponse ministérielle du 3 novembre 2020 à la question n° 32072 (publiée au JOAN).

FICHE
2848

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
Mise à jour 31 déc. 2020 #Assurance des marchés publics  #Marché de travaux  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Le délai d’un an durant lequel l’entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement court à compter de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage et n’est susceptible d’être prolongé que par une décision explicite de celui-ci (CAA Nantes, 2 oct. 2020, n° 19NT00274).

FICHE
3188

Faire face à la défaillance d’une entreprise
Mise à jour 31 déc. 2020 #Risque lié aux marchés publics  #Défaillance de l'entreprise  #Exécution et réglement financier de l'opération 
La notion d’urgence impérieuse est appréciée strictement par les juges et recouvre diverses situations, qui nécessitent une action immédiate et justifient de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique : par exemple, des premières interventions rendues nécessaires en cas de survenance d'une catastrophe naturelle, ou la réalisation de travaux de consolidation d'ouvrages ou d'infrastructures menaçant la sécurité des personnes (Rép. min. n° 23726 : JOAN, 20 oct. 2020, Mme Christine Pires Beaune, p. 7283).

FICHE
3137

La procédure avec négociation
Mise à jour 31 déc. 2020 #Marché de travaux  #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
En cas de litige, le juge doit apprécier si les motifs invoqués par le pouvoir adjudicateur justifient l’utilisation de la procédure de négociation. Le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois sur cette question s’agissant d’un marché de services de diagnostic immobilier. Il a considéré que la procédure avec négociation n’était pas justifiée s’agissant de prestations de services « connues et normalisées » (CE, 7 oct. 2020, n° 440575). Même si elle ne concerne pas les marchés de travaux, cette première décision incite à la prudence.

FICHE
3150

Informer les candidats non retenus
Mise à jour 31 déc. 2020 #Droit à l'information  #Information des candidats non retenus  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le rapport d’activité de la CADA pour l’année 2019 fait le point sur les documents communicables en matière de marchés publics.

FICHE
3158

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance
Mise à jour 31 déc. 2020 #Responsabilité  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Les clauses qui ont pour finalité d’exclure le recours à des travailleurs détachés dans l’exécution des marchés publics sont illégales (CAA Lyon, 24 sept. 2020, n° 18LY00510).

FICHE
3178

Lutter contre le travail illégal
Mise à jour 31 déc. 2020 #Infraction  #Contrôle du marché public  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Les clauses qui ont pour finalité d’exclure le recours à des travailleurs détachés dans l’exécution des marchés publics sont illégales (CAA Lyon, 24 sept. 2020, n° 18LY00510).

FICHE
3192

Résilier le marché
Mise à jour 31 déc. 2020 #Marché de travaux  #Résiliation du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Lorsque les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, l’entrepreneur titulaire du marché ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation pour un motif d’intérêt général (CAA Bordeaux, 28 sept. 2020, n° 18BX01906).

FICHE
11146

Éliminer les offres anormalement basses
Mise à jour 31 déc. 2020 #Recevabilité des offres  #Rejet des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le rejet injustifié d’une offre anormalement basse ouvre le droit, pour le candidat évincé irrégulièrement, à une indemnisation, au titre du manque à gagner de ce dernier (CE, 13 nov. 2020, n° 432791).

FICHE
13465

Mesures sanitaires à mettre en œuvre pour poursuivre l’exécution des travaux
Mise à jour 31 déc. 2020 #Chantier  #Risque sanitaire  #Interruption des travaux  #Coordonnateur SPS  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Des précisions ont été ajoutées suite à la nouvelle version du « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus SARS-CoV-2 ».

FICHE
6969

Choisir un mode d’organisation de la fonction achat adapté
Mise à jour 31 déc. 2020 #Programmation des achats  #Organiser une fonction achat 
L’organisation de la fonction achat au sein d’un établissement public repose sur un certain nombre de paramètres. Au-delà des spécificités, il existe des fondamentaux à mettre en œuvre.

FICHE
10444

Agents publics contractuels territoriaux de droit public
Mise à jour 31 déc. 2020 #Loi et réglementation  #Contractuel  #Statut  #Concessions et autres contrats publics 
Aux termes de l’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut des contractuels de la Fonction publique territoriale et modifié par l’article 4 du décret n° 2020-172 du 27 février 2020, les « contractuels territoriaux » recouvrent plusieurs catégories d’agents contractuels de droit public, à durée déterminée ou indéterminée. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a d’ailleurs enrichi les catégories de contractuels (contrats de projet, par exemple), comme l’illustre la version actualisée de la fiche 10442.

FICHE
9277

Conclure un contrat de concession
Mise à jour 31 déc. 2020 #Contrat de concession  #Concessions et autres contrats publics 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer la réponse ministérielle du 3 novembre 2020 à la question n° 32072 (publiée au JOAN).

FICHE
6970

Définir les moyens nécessaires au bon fonctionnement d’une direction des achats
Mise à jour 31 déc. 2020 #Financement  #Programmation des achats  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer les dernières tendances constatées en matière de professionnalisation des achats

FICHE
7054

Analyser les offres présentées par les entreprises candidates
Mise à jour 31 déc. 2020 #Analyse des offres  #Recevabilité des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Dans un contexte d’ouverture de l’accès des entreprises à la commande publique, la candidature constitue davantage une formalité qu’un véritable « filtre » des opérateurs économiques. Ainsi, l’augmentation du nombre d’offres doit conduire l’acheteur public à mettre en place un processus d’analyse des offres encore plus rigoureux au regard de sa stratégie d’achat. Phase clé de la procédure, toute erreur ou omission peut avoir des conséquences très importantes dans l’exécution du marché.

FICHE
7056

Appliquer les critères de sélection des offres
Mise à jour 31 déc. 2020 #Sélection des candidats  #Notation des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
L’acheteur public définit librement la méthode de notation qu’il va utiliser pour chacun des critères (CE, 3 nov. 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire) dans la mesure où cette dernière respecte les principes fondamentaux des marchés publics dont l’égalité de traitement. La méthode de notation n’est pas obligatoirement communiquée aux candidats potentiels dans le règlement de consultation (par exemple, CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse). Toutefois, si l’acheteur public la communique dans les documents de la consultation, il sera tenu de la respecter.

FICHE
7059

Identifier les cas où la négociation est possible
Mise à jour 31 déc. 2020 #Négociation avec les candidats  #Procédure de marché public  #Optimiser le processus achat 
Cette fiche a été revue au regard des dernières actualisations du Code de la commande publique.

FICHE
7668

Rédiger des clauses incitatives
Mise à jour 31 déc. 2020 #Clause d'insertion sociale  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La Direction des achats de l’État a mis en ligne un guide spécifique visant à aider les acheteurs à élaborer des plans de progrès et à intégrer une clause de plan de progrès. Ce type de clause permet d’améliorer de façon continue vos marchés et ainsi de les rendre plus efficients (DAE, « Guide de l’achat public. Mettre en place un plan de progrès dans un marché public », oct. 2020).

FICHE
10445

Agents publics contractuels territoriaux. Règles de recrutement
Mise à jour 31 déc. 2020 #Loi et réglementation  #Contractuel  #Recrutement  #Statut  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Les procédures de recrutement des agents publics contractuels territoriaux varient en fonction des catégories de contrats de droit public évoquées dans les fiches 10442 et 10444. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, et, incidemment, le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ont quelque peu modifié le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui régit l’embryon de « Statut » des contractuels dans la fonction publique territoriale.

FICHE
10452

Fin du contrat d’agent public
Mise à jour 31 déc. 2020 #Contractuel  #Gestion administrative  #Concessions et autres contrats publics 
À la lumière de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, est ici revisitée la rupture du lien contractuel entre l’agent et l’administration dans des circonstances et avec des conséquences assez variées : la fin normale du contrat qui arrive à son terme, la fin anticipée qui recouvre elle-même plusieurs hypothèses, la titularisation (voir fiche 10453).

FICHE
10453

Titularisation des agents publics contractuels
Mise à jour 31 déc. 2020 #Contractuel  #Titularisation  #Concessions et autres contrats publics 
La titularisation est une modalité juridique de cessation d’une relation contractuelle entre un agent public non titulaire et un employeur public, pour mieux, finalement, la prolonger durablement, sur le plan, cette fois-ci, statutaire. En effet, le contractuel devient alors un titulaire et est soumis à un statut légal et réglementaire ; ce qui impacte certains éléments de son régime juridique, tels que sa reconstitution de carrière ou sa rémunération. Afin de lutter contre la « précarisation contractuelle » dans les fonctions publiques, le recours à la titularisation s’est considérablement et régulièrement développé depuis les années 1980, et ce, par voie législative.

FICHE
10532

L’arbitrage. Champ d’application
Mise à jour 31 déc. 2020 #Règlement amiable  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
À la différence de la transaction ou de la conciliation, la sentence arbitrale est une décision de nature juridictionnelle, même si elle a un fondement contractuel et si cette décision est prise par une personne privée.

FICHE
10533

L’arbitrage interne. Règles de procédure
Mise à jour 31 déc. 2020 #Règlement amiable  #Justice  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité.