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Piloter vos marchés publics

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FICHE
0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Mise à jour 31 juil. 2020 #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
La décision de résiliation pour faute doit être proportionnée aux manquements constatés. Des manquements d’exécution qui, pour la plupart, se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles du titulaire du marché ne sont pas de nature à fonder une décision de résiliation pour faute (CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA00917).

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0018

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
Mise à jour 02 juin 2020 #Définition des besoins  #Nomenclature achat  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le juge administratif requalifie un contrat de mobiliers urbains passé sous le régime applicable aux marchés publics en contrat de concession au motif que l’attributaire se voyait transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer (CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 18NT02671).

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0039

Pouvoirs et fonctionnement des commissions d’appel d’offres
Mise à jour 02 juin 2020 #CAO  #Optimiser le processus achat 
Le juge est récemment venu apporter un éclairage sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur. Celui-ci est ainsi venu analyser in concreto les relations entre un président de jury de concours et l’une des sociétés attributaires, et qualifier l’impartialité de celui-ci dans l’attribution du marché (CAA Douai, 2 avril 2020, n° 18DA00867).

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0077

Décomposer le prix global et forfaitaire dans le cadre d’un marché public : principe, conception, finalisation
Mise à jour 02 juin 2020 #Définition des besoins  #Choix du prix du marché  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La question de l’obligation de paiement de prestations non réalisées à la DPGF dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire se pose parfois. Si, par principe, le montant est dû, le juge a pu accepter une modulation de ce principe dès lors que le CCAP prévoyait clairement la déduction du solde des prestations non réalisées (CE, 7 oct. 2013, n° 365621).

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0118

Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
Mise à jour 02 juin 2020 #Entreprise  #Rejet des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Un acheteur peut écarter la candidature d’une entreprise en raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles, fondée sur des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent dont l’objet était similaire (CAA Lyon, 27 févr. 2020, n° 18LY01136).

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0197

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures
Mise à jour 02 juin 2020 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Le maître d’ouvrage doit, lorsqu’il a connaissance de l’exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur à un, mettre en demeure le sous-traitant de premier rang de satisfaire à ses obligations de délivrer une caution ou une délégation de paiement (CAA Lyon, 27 févr. 2020, n° 18LY02632).

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0200

Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves
Mise à jour 02 juin 2020 #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Pour pouvoir être indemnisé de la faute commise par le maître d’ouvrage, le sous-traitant non déclaré doit apporter des preuves tangibles que l’acheteur avait eu connaissance de son intervention dans l’exécution du marché (CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX02909).

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0068

La procédure de dialogue compétitif : conditions de recours, étapes, règles à respecter
Mise à jour 28 avr. 2020 #Sélection des candidats  #Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le juge contrôle les motifs permettant au pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure du dialogue compétitif. Par exemple, un marché de travaux de rénovation portant sur la reprise de désordres ne présente pas un caractère inhabituel pour des équipements de l’ouvrage en cause (CAA Douai, 23 janv. 2020, n° 18DA02337).

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0069

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Mise à jour 28 avr. 2020 #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 autorise les acheteurs à faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.

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0077

Décomposer le prix global et forfaitaire dans le cadre d’un marché public : principe, conception, finalisation
Mise à jour 28 avr. 2020 #Définition des besoins  #Choix du prix du marché  #Préparation des marchés et définition des besoins 
En matière de traitement des travaux supplémentaires, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État, un juge d’appel a pu rappeler la nécessité d’un accord de l’administration préalable aux travaux pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation en cas de travaux et la démonstration que ces travaux excèdent la prévision du contrat (CE, 27 mars 2020, n° 426955 ; CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 17BX00854).

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0171

Évaluer la qualité de prestations intellectuelles : modalités contractuelles, opérations de vérification, décision
Mise à jour 28 avr. 2020 #Contrôle qualité et conformité  #Achat de prestations intellectuelles  #Exécution et fin des marchés 
Pour obtenir la réduction des pénalités de retard, il appartient au titulaire de fournir aux juges tous les éléments – relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige – de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif (CAA Nancy, 25 févr. 2020, n° 18NC02081).

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0208

Constater et appliquer la force majeure : régime dérogatoire, modalités de constatation, conséquences
Mise à jour 28 avr. 2020 #Risque lié aux marchés publics  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Dans le cadre de l’épidémie sanitaire du Covid-19, il appartient aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques, pour recourir au régime dérogatoire de la force majeure, de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales (Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19).

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0063

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
Mise à jour 31 mars 2020 #Marché à bons de commande  #Accord cadre  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La cessation définitive d’émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à indemnisation du manque à gagner du titulaire pour un accord-cadre conclu sans minimum (CAA Paris, 17 janv. 2020, n° 17PA23144).

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0070

Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
Mise à jour 31 mars 2020 #Concours dans le cadre d'un marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Selon le Conseil d’État, même en cas d’offre non conforme, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de verser une partie de la prime aux participants au concours (CE, 10 févr. 2020, n° 429227 et n° 429229).

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0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
Mise à jour 31 mars 2020 #Règlement de consultation  #Sélection des candidats  #Préparation des marchés et définition des besoins 
L’acheteur peut utiliser le critère de choix des offres relatif à « l’expérience, la qualification et la qualité du responsable de projet et des personnes affectées à l’exécution de la mission » au niveau de l’analyse des offres. Ce critère n’est pas redondant avec l’analyse des éléments d’expérience de la société au titre de la capacité technique relative à la candidature de l’entreprise (CAA Paris, 17 janv. 2020, n° 18PA01035).

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0097

Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
Mise à jour 31 mars 2020 #MAPA  #Avis de publicité des marchés publics  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Un arrêté du 12 février 2020 pris en application de l’article R. 2131-12 du Code de la commande publique fixe le modèle d’avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

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0146

Procéder à une mise au point du marché en procédure d’appel d’offres
Mise à jour 31 mars 2020 #Appel d'offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Selon le juge administratif, n’est pas substantielle une mise au point du marché qui porte sur une moins-value représentant au final 1,7 % du montant du marché (CAA Marseille, 16 déc. 2019, n° 17MA03675).

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1984

Acheter un logiciel standard : clauses particulières, propriété intellectuelle et autres éléments du marché
Mise à jour 31 mars 2020 #Administration électronique  #Achat de prestations intellectuelles  #Adapter les marchés à la nature des achats 
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire incite les acheteurs à promouvoir le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation (L. n° 2020-105, art. 55).

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0019

Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
Mise à jour 27 févr. 2020 #Définition des besoins  #Nomenclature achat  #Passation des marchés et choix des procédures 
Les achats, par l'État ou par ses établissements publics, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires, sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité. Mais tout achat d’armes ne relève pas du dispositif « MDS ». Il faut que ces marchés soient liés à des équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires (CE, 18 déc. 2019, n° 431696).

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0065

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
Mise à jour 27 févr. 2020 #MAPA  #Seuils de procédure  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le juge administratif, pour un marché de maîtrise d’œuvre, considère qu’un délai de remise des offres de 14 jours est insuffisant pour permettre aux entreprises d’élaborer leur offre (CAA Paris, 17 janv. 2020, n° 18PA01035).

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
Mise à jour 27 févr. 2020 #Règlement de consultation  #Sélection des candidats  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Pour un contrat de concession, le Conseil d’État considère qu’un critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation du service doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation, pourvu qu'il soit non discriminatoire (CE, 20 déc. 2019, n° 428290).

FICHE
0157

Établir sa fiche de recensement des marchés dans le cadre d’une procédure d’achat public
Mise à jour 27 févr. 2020 #Communication externe  #Notification de marché  #Passation des marchés et choix des procédures 
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a mis en ligne une nouvelle version du « Guide du recensement économique des contrats de la commande publique » pour les déclarations des contrats notifiés en 2019.

FICHE
0183

Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
Mise à jour 27 févr. 2020 #Exécution financière du marché  #Avance de paiement du marché  #Exécution et fin des marchés 
S’agissant des avances versées aux PME, un décret du 12 décembre 2019 porte à 10 % le montant minimal des avances versées par les acheteurs locaux et les établissements publics administratifs de l’État (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019).

FICHE
0184

Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
Mise à jour 27 févr. 2020 #Actualisation du prix du marché  #Clause de prix du marché  #Exécution et fin des marchés 
Un lien renvoyant vers le site de l’Insee a été intégré pour vous permettre d’accéder plus facilement à la dernière version de l’index « Bâtiment, travaux publics et divers de la construction ».

FICHE
0035

Choisir son profil d’acheteur : fonctionnalités, solutions, critères de choix
Mise à jour 24 janv. 2020 #Étude préalable  #Maître d'ouvrage  #Optimiser le processus achat 
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 10 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, cet avis se substitue à l'avis du 31 mars 2019 (NOR : ECOM1831821V) et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique. Les seuils de procédure formalisée révisés ont intégré à cette date le CCP.

FICHE
0065

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
Mise à jour 24 janv. 2020 #MAPA  #Seuils de procédure  #Passation des marchés et choix des procédures 
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 10 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, cet avis se substitue à l'avis du 31 mars 2019 et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique. Les seuils de procédure formalisée révisés ont intégré à cette date le CCP.

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0069

La procédure négociée sans mise en concurrence : conditions de recours, organisation, étapes
Mise à jour 24 janv. 2020 #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 10 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, cet avis se substitue à l'avis du 31 mars 2019 et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique. Les seuils de procédure formalisée révisés ont intégré à cette date le CCP.

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0084

CCAP : introduire une clause de remise en concurrence dans un accord-cadre
Mise à jour 24 janv. 2020 #Mise en concurrence du marché public  #Clause de prix du marché  #Préparation des marchés et définition des besoins 
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 10 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, cet avis se substitue à l'avis du 31 mars 2019 et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique. Les seuils de procédure formalisée révisés ont intégré à cette date le CCP.

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0086

Comment bien rédiger les pièces contractuelles d’un MAPA ?
Mise à jour 24 janv. 2020 #MAPA  #Préparation des marchés et définition des besoins 
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 10 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, cet avis se substitue à l'avis du 31 mars 2019 et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique. Les seuils de procédure formalisée révisés ont intégré à cette date le CCP.

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0089

MAPA : rédiger les pièces de procédure (définition des pièces, informations minimales à mentionner)
Mise à jour 24 janv. 2020 #Procédure de marché public  #MAPA  #Préparation des marchés et définition des besoins 
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 10 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, cet avis se substitue à l'avis du 31 mars 2019 et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique. Les seuils de procédure formalisée révisés ont intégré à cette date le CCP.