Logo produit Piloter vos marchés publics

Piloter vos marchés publics

Découvrir ce produit

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

Filtrer par :

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 27 oct. 2015 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Un marché à bons de commande sans montant maximum ne peut être conclu selon une procédure adaptée.

FICHE
0065

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
Mise à jour 27 oct. 2015 #MAPA  #Seuils de procédure  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le Conseil d’État a récemment validé la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de se réserver la possibilité de négocier en matière de procédure adaptée. Cette faculté offrira une véritable latitude en matière de négociation pour les acheteurs publics.

FICHE
0086

Comment bien rédiger les pièces contractuelles d’un MAPA ?
Mise à jour 27 oct. 2015 #MAPA  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Les MAPA doivent faire l’objet de précautions rédactionnelles écrites dès lors que leur montant est supérieur à 25 000 € HT.

FICHE
0089

MAPA : rédiger les pièces de procédure (définition des pièces, informations minimales à mentionner)
Mise à jour 27 oct. 2015 #Procédure de marché public  #MAPA  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Pour un marché à procédure adaptée, la rédaction des pièces est libre. Quelles sont les bonnes pratiques en la matière ?

FICHE
0097

Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
Mise à jour 27 oct. 2015 #MAPA  #Avis de publicité des marchés publics  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Les seuils de procédure ayant été relevés par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, la fiche a été actualisée.

FICHE
5132

Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
Mise à jour 27 oct. 2015 #Notification de marché  #Signature du marché  #Passation des marchés et choix des procédures 
Quelles sont les différentes étapes de cette procédure, au regard des obligations découlant notamment du CMP ? Quelles sont les conséquences de la notification du marché ?

FICHE
0105

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
Mise à jour 24 sept. 2015 #Dématérialisation des marchés publics  #Candidature au marché public  #Passation des marchés et choix des procédures  #Organiser une fonction achat 
Le pouvoir adjudicateur doit écarter l’offre d’un candidat comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d’engagement n’est pas valide. Il appartient au candidat d’apporter la preuve de la validité du certificat électronique utilisé.

FICHE
0126

Comment procéder à la notation financière des offres ?
Mise à jour 24 sept. 2015 #Sélection des candidats  #Notation des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Pour l’analyse du critère prix d’un marché global alloti, la méthode de notation ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection des offres ou à neutraliser leur pondération. Le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter d’additionner les différentes notes attribuées lot par lot sans tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots.

FICHE
0179

Ajourner un chantier : motifs, procédure, effets
Mise à jour 24 sept. 2015 #Chantier  #Ajournement des prestations et des fournitures  #Exécution et fin des marchés 
En cas d’ajournement, et en l’absence de faute de l’entrepreneur, le titulaire a droit à l’indemnisation des frais de garde et d’immobilisation des matériels et du personnel.

FICHE
0093

Règlement de la consultation : comment demander des échantillons, spécimens, maquettes et prototypes
Mise à jour 24 juil. 2015 #Règlement de consultation  #Échantillons, spécimen ou maquettes  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Pour des prestations de services, le pouvoir adjudicateur peut organiser des essais pour juger plus concrètement la valeur technique des offres.

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
Mise à jour 24 juil. 2015 #Règlement de consultation  #Sélection des candidats  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 juin 2015 est venu préciser le niveau de pondération devant être affecté à des critères non prépondérants.

FICHE
0113

Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
Mise à jour 24 juil. 2015 #Candidature au marché public  #Évaluation des candidats  #Passation des marchés et choix des procédures 
Une entreprise créée moins d’un mois avant le lancement de la consultation ne peut justifier de sa capacité financière par de simples déclarations sur l’honneur de son dirigeant sur sa solvabilité et d’une attestation comptable certifiant de la constitution de garantie pour couvrir les cotisations sociales et fiscales.

FICHE
0133

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
Mise à jour 24 juin 2015 #Mise en concurrence du marché public  #Procédure de marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Même si la possibilité de déclarer sans suite une procédure pour un motif d’ordre budgétaire était déjà connue, la cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment réaffirmé cette possibilité dans un arrêt du 5 mai 2015.

FICHE
0144

Informer les candidats du rejet de leur offre en appel d’offres (motifs de rejet, motifs d’attribution, délais de recours)
Mise à jour 24 juin 2015 #Rejet des offres  #Appel d'offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
La rubrique F du formulaire noti 3 (lettre de rejet des candidats) a fait l’objet d’une modification pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat par le Conseil d’État dans sa décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014. La fiche relative à l’information des candidats du rejet de leur offre est donc modifiée en conséquence.

FICHE
0018

Comment qualifier les achats soumis au CMP ?
Mise à jour 29 mai 2015 #Définition des besoins  #Nomenclature achat  #Passation des marchés et choix des procédures 
La qualification d’entité adjudicatrice est déterminante sur la légalité de la procédure de mise en concurrence mise en œuvre. En effet, au-delà des seuils européens, l’entité adjudicatrice peut recourir librement à la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence.

FICHE
0219

Établir un protocole transactionnel
Mise à jour 29 mai 2015 #Règlement amiable  #Protocole (méthode)  #Exécution et fin des marchés 
Si le protocole transactionnel porte sur des sanctions financières, le principe et le montant des pénalités mises à la charge d’un titulaire doivent être approuvés par l’assemblée délibérante.

FICHE
0065

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
Mise à jour 23 avr. 2015 #MAPA  #Seuils de procédure  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation s’il souhaite ou non négocier. Il peut cependant se contenter d’indiquer qu’il se réserve la possibilité de négocier.

FICHE
0067

La procédure négociée avec mise en concurrence : étapes, gestion des délais et règles à respecter
Mise à jour 23 avr. 2015 #Mise en concurrence du marché public  #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Sous certaines conditions, le juge administratif admet que la lettre de consultation peut ne pas indiquer la date et l’heure limites de remise des offres.

FICHE
0134

Quand et comment recourir à la négociation en marchés publics ?
Mise à jour 23 avr. 2015 #Procédure négociée en marché public  #Optimiser le processus achat 
Selon le juge administratif, en cas de marché négocié suite à un appel d’offres infructueux, la négociation peut ne porter que sur le prix sans modification du cahier des charges initiales.

FICHE
0142

Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Mise à jour 23 avr. 2015 #Communication de document administratif  #Attribution du marché au candidat  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 fixe désormais à 5000 € TTC le seuil au-delà duquel l’acheteur vérifie que le titulaire atteste qu’il est en situation de régularité vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et qu’il respecte les règles en matière de lutte contre le travail dissimulé.

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 30 mars 2015 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Un marché à bons de commande sans montant maximum ne peut être conclu selon une procédure adaptée.

FICHE
0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
Mise à jour 30 mars 2015 #Analyse des offres  #Recevabilité des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
La doctrine du ministère de l’Économie et des Finances classe les offres arrivées hors délai et les offres anormalement basses dans la catégorie des offres irrégulières.

FICHE
0149

Comment maîtriser les règles relatives au délai de suspension de signer (standstill) ?
Mise à jour 30 mars 2015 #Délai de standstill  #Passation des marchés et choix des procédures 
Si le pouvoir adjudicateur, alors même qu’il n’y est pas obligé, s’astreint volontairement au respect d’un délai de standstill, il doit le respecter.

FICHE
0203

Conclure un avenant dans le cadre d’une procédure d’achat public
Mise à jour 30 mars 2015 #Exécution du marché  #Avenant au marché public  #Exécution et fin des marchés 
Un avenant peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.

FICHE
0052

Comment recourir aux marchés réservés ?
Mise à jour 23 févr. 2015 #Responsabilité sociale et environnementale  #Achat durable  #Préparation des marchés et définition des besoins  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
En application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, les acheteurs ayant à gérer plus de 100 millions d’euros d’achat doivent élaborer un schéma des achats socio-responsables qui comporte des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.

FICHE
0157

Établir sa fiche de recensement des marchés dans le cadre d’une procédure d’achat public
Mise à jour 23 févr. 2015 #Communication externe  #Notification de marché  #Passation des marchés et choix des procédures 
L’Observatoire économique de l’achat public propose un guide du recensement économique de l’achat public visant à rappeler le cadre juridique applicable et les modalités pratiques associées à la fiche de recensement. Ce guide a fait l’objet d’une mise à jour en janvier 2015.

FICHE
0188

Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
Mise à jour 23 févr. 2015 #Indemnisation  #Gestion du paiement du marché  #Exécution et fin des marchés 
Dans le cadre du paiement des intérêts moratoires, il faut, au sens de l’article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 prendre le taux de la banque centrale européenne augmenté de 8 points. Ce taux ayant changé au 1er janvier 2015 et porté à 0,05%, le taux à prendre en compte est donc désormais de 8,05%.

FICHE
0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Mise à jour 23 févr. 2015 #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
En cas d’exécution aux frais et risques, le paiement des prestations réalisées par le titulaire défaillant doit attendre le règlement définitif du nouveau marché.

FICHE
0087

Établir un devis quantitatif estimatif (DQE) : usage, méthodologie, cohérence avec les autres documents
Mise à jour 26 janv. 2015 #Devis quantitatif estimatif  #Prix du marché public  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Selon je juge administratif, même si le détail quantitatif estimatif n'a pas de valeur contractuelle, le pouvoir adjudicateur ne peut procéder à une modification substantielle sans en informer les candidats.

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
Mise à jour 26 janv. 2015 #Règlement de consultation  #Sélection des candidats  #Préparation des marchés et définition des besoins 
En appel d’offres, le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres.