Partie 6 - La cessation de fonctions

6/7 - Congé spécial

I - Principes
II - Modalités d'application

Références

Textes
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 53 et 99).
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- Décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n ^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n ^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux modifié par le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 .
Jurisprudence
- CE, 13 mai 1966, Turquet de Beauregard .
- CE, 10 juin 1966, M. Lespinasse .
- CE, 19 mars 1969, M. Dorat , req. n° 65952 .
Avis du Conseil d'État
- Avis du Conseil d'État du 8 novembre 1961.
Réponses ministérielles
- Rép. min. QE n° 29367 du 4 septembre 1995 ( JO Sénat, 30 octobre 1995, p. 4584).
- Rép. min. QE n° 43498 du 7 octobre 1996 ( JO AN, 3 février 1997, p. 537).
- Rép. min. QE n° 434 du 3 juillet 1997 ( JO Sénat, 13 novembre 1997, p. 3160 et 3161).

I - Principes

Définition du congé spécial

Le congé spécial est la situation du fonctionnaire, en cessation de fonctions, non encore admis à la retraite et continuant à percevoir sa rémunération...

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