![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La cessation de fonctions
6/7 - Congé spécial
Textes
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 53 et 99).
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux modifié par le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011.
Jurisprudence
CE, 13 mai 1966, Turquet de Beauregard.
CE, 10 juin 1966, M. Lespinasse.
Avis du Conseil d'État
Avis du Conseil d'État du 8 novembre 1961.
Réponses ministérielles
Rép. min. QE n° 29367 du 4 septembre 1995 (JO Sénat, 30 octobre 1995, p. 4584).
Rép. min. QE n° 43498 du 7 octobre 1996 (JO AN, 3 février 1997, p. 537).
Rép. min. QE n° 434 du 3 juillet 1997 (JO Sénat, 13 novembre 1997, p. 3160 et 3161).
I - Principes
Le congé spécial est la situation du fonctionnaire, en cessation de fonctions, non encore admis à la retraite et continuant à percevoir sa rémunération pendant la durée de ce congé, cette rémunération étant à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui l'employait.
Le congé...
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