Partie 6 - La cessation de fonctions

6/4 - Suppression d'emploi

I - Règles générales
II - Procédure de la suppression d'emploi
III - Conséquences de la suppression d'emploi

La cessation de fonction d’un agent peut intervenir suite à la suppression de son emploi.

Références

Textes
- Loi n ^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 97 et 97 bis ) ( cf. Textes principaux ).
- Décret n ^o 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (art. 39) ( cf. Textes principaux ).
Jurisprudence
- CE, 27 janvier 1993, Syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement des collèges de Nemours, req. n ^o 105.099 ( cf. Annexe 1 ).
- CE, 8 mars 1993, Caisse des écoles de Baillif, req. n ^o 108.745 ( cf. Annexe 2 ).

I - Règles générales

Fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois

Tout agent appartenant à un cadre d'emplois [fonctionnaires à temps complet et à temps non complet pour une durée hebdomadaire ≥ à 17 h 30 (≥ à 8 h pour...

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