![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
Partie 6 - La cessation de fonctions
6/5 - Licenciement
Le licenciement est un des modes de cessation définitive des fonctions. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est caractérisé par l'inaptitude de l'agent à exercer correctement les fonctions qui lui sont confiées et qui correspondent à son grade.
6/5.1 - Licenciement pour insuffisance professionnelle
Textes
Loi du 22 avril 1905 (art. 65).
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 24) ( cf. Textes principaux, Chap. 1).
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 46, 93 et 107) ( cf. Textes principaux, Chap. 2).
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ( cf. Textes principaux, Chap. 4 ).
Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (art. 23).
Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (art. 5 et 6).
Jurisprudence
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
