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Pratique des RH territoriales

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Perte d'une condition générale pour être fonctionnaire

La perte d’une condition générale pour être fonctionnaire peut entraîner la radiation des cadres.

Références
  1. Textes

    • Code civil.

    • Code de la nationalité.

    • Code pénal.

    • Loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

    • Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 5, 5 bis et 24).

    • Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 72).

    • Annexe au décret no 94-163 du 16 février 1994 modifié ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (cf. Chap. 8/1, Annexe 1 ).

  2. Jurisprudence

  3. Circulaires

    Circulaire ministérielle du 2 juin 1992 – Intérieur Sécurité Publique – NOR : INTB 9200150C relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs.

  4. Réponse ministérielle

    Rép. min. QE, JO Sénat, 29 août 1996, p. 2237.

Champ d'application

« (...)...

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