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Modèles commentés pour la gestion des personnels

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Partie 6 - La cessation de fonctions

6/8 - Perte d'une condition générale pour être fonctionnaire

La perte d’une condition générale pour être fonctionnaire peut entraîner la radiation des cadres.

Références

Textes
- Code civil.
- Code de la nationalité.
- Code pénal.
- Loi n^o 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- Loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 5, 5 bis et 24).
- Loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 72).
- Annexe au décret n^o 94-163 du 16 février 1994 modifié ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (cf. Chap. 8/1, Annexe 1 ).
Jurisprudence
Circulaires
Circulaire ministérielle du 2 juin 1992 – Intérieur Sécurité Publique – NOR : INTB 9200150C relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi n^o 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs.
Réponse ministérielle
Rép. min. QE, JO Sénat, 29 août 1996, p. 2237.

Champ d'application

« (...) nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1^o) s'il...

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