Partie 2 - Le recrutement

2/6 - Recrutement d'agents non titulaires

Références

  1. Textes

    • Code général des collectivités territoriales (art. L. 2131-1)

    • Loi n o  83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 3)

    • Loi n o  84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 3, 34, 38, 38  bis , 47 et 110)

    • Loi n o  87-588 du 30 juillet 1987 (art. 76) portant diverses mesures d'ordre social

  2. Jurisprudence

    • CE, 19 mai 1999, Mme Planchenault et autres  

2/6.1 - Recrutement d'agents contractuels en vertu de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984

Les possibilités de recours aux emplois d'agents non titulaires de droit public ont été modifiées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique , qui procède à une réécriture de l'article 3.

Avertissement

Il faut insister sur un changement terminologique qui génère des conséquences importantes. Le texte législatif utilise non plus le terme de non titulaire mais bien celui de contractuel.

Première conséquence : il n'est plus possible de recruter un agent non titulaire par voie d'arrêté (c'est-à-dire par un acte unilatéral). Il doit l'être par l'intermédiaire d'un contrat.

Deuxième conséquence : l'assemblée délibérante devra autoriser l'autorité territoriale à signer les contrats.

Le recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents

Les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

  • un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ( cf.   ...

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