Partie 2 - Le recrutement

2/4 - La titularisation

2/4.1 - Arrêté portant titularisation
2/4.2 - Refus de titularisation

A l’issue de son stage, le fonctionnaire stagiaire est en principe titularisé.

Références

Texte
- Loi n ^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 46) ( cf. Textes principaux ).
Jurisprudence
- CE, 21 mai 1947,M. Misery ( cf. Chap. 4/1, Annexe 1 ).
- CE, 21 octobre 1955, Koenig, req. n ^o 03753 .
- CE, 21 novembre 1986,M. Barreau, req. n ^o 58606 ( cf. Chap. 4/1, Annexe 2 ).

Définition de la titularisation

« La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier » (loi n ^o 84-53 du 26 janvier 1984, art. 46).

La titularisation qui constitue l'issue normale du stage est l'acte juridique (la titularisation est prise sous la forme d'un acte administratif unilatéral) qui confère un grade dans la hiérarchie administrative et consacre un lien entre le fonctionnaire et la collectivité concernée ( cf. Chap. 3/1 ).

Distinction entre nomination et titularisation

La...

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