Partie 2 - Le recrutement
2/4 - La titularisation
A l’issue de son stage, le fonctionnaire stagiaire est en principe titularisé.
Texte
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 46) (cf. Textes principaux ).
Jurisprudence
CE, 21 mai 1947,M. Misery (cf. Chap. 4/1, Annexe 1 ).
CE, 21 octobre 1955, Koenig, req. no 03753.
CE, 21 novembre 1986,M. Barreau, req. no 58606 (cf. Chap. 4/1, Annexe 2 ).
« La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier » (loi no 84-53 du 26 janvier 1984, art. 46).
La titularisation qui constitue l'issue normale du stage est l'acte juridique (la titularisation est prise sous la forme d'un acte administratif unilatéral) qui confère un grade dans la hiérarchie administrative et consacre un lien entre le fonctionnaire et la collectivité concernée (cf. Chap. 3/1 ).
La titularisation doit être distinguée de la nomination qui attribue un emploi alors que la titularisation attribue un grade. C'est donc la titularisation qui intègre les stagiaires dans la fonction publique territoriale...
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