![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
2/11 - Les modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a créé un système dérogatoire d'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux, par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels.
Ce système dérogatoire est prévu pendant une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012.
Il a été complété par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 et la circulaire d'application du 12 décembre 2012.
I - Présentation du dispositif
1 - Quels sont les agents concernés ?
L'accès à la fonction publique territoriale est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas d'agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % :
un emploi permanent pourvu en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
ou un emploi régi par le I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, c'est-à-dire les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des trois derniers alinéas de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui assurent :
soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ;
soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration.
Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d'un des congés statutaires.
Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l'accès à la fonction publique territoriale dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs exigée (cf. infra).
Ce dispositif ne peut bénéficier aux agents licenciés pour insuffisance...
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