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Recrutement des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique territoriale

Texte de référence

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Remarque

Le décret susvisé ne crée pas un dispositif de mutation des fonctionnaires ou agents publics d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique territoriale.

Il réforme le dispositif de détachement (cf.Partie 5 « Les autres positions statutaires et non statutaires », Chap. 1/3.4 ) et autorise la prise en compte des services accomplis dans la fonction publique des pays mentionnés en infra pour participer aux concours internes. Il autorise aussi la prise en compte des services antérieurs lors d'un recrutement par voie de concours d'un lauréat issu de la fonction publique des pays mentionnés en infra dans les conditions de droit commun prévues par les statuts particuliers relatifs aux cadres d'emplois.

I - Conditions de recrutement

Principe

Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires par voie de concours (cf.Modèle 1 ).

Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Ils sont régis par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.

Conditions relatives à la nationalité

Pays membres de la Communauté européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Pays parties à...

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