Partie 2 - Le recrutement

2/1 - La création d'emploi

La déclaration de vacance ou de création d’emploi auprès du centre de gestion constitue une obligation légale, dont le non-respect, en cas de recours devant le juge, peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent.

2/1.1 - Déclarations de création, de vacance d'emploi et de nomination

Références

  1. Textes

    • Loi n o  84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 12.1, 14, 23 et 41) ( cf.  Textes principaux).

    • Décret n o  85-643 du 26 juin 1985 modifié (art. 44) relatif aux centres de gestion institués par la loi n o  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

    • Décret n o  87-811 du 5 octobre 1987 modifié (art. 41) relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.

    • Décret n o  90-850 du 25 septembre 1990 modifié (art. 8 et 9) portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers.

  2. Jurisprudence

    • CE, 14 mars 1997, Département des Alpes-Maritimes , req. n o  143800 ( cf.   Chap. 1/1.1, Annexe 1 ).

    • CAA de Nancy, 20 février 2003, Commune de Vesoul , req. n o  98NC00368 .

  3. Réponse ministérielle

    • Rép. min. QE n o  21252, JO Sénat du 3 août 2006, p. 2064.

Différents formulaires de déclaration

Seront commentés successivement :

  • le formulaire de déclaration de création ou de vacance d'emploi ( cf.   ...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.