Les centres de gestion sont organisés dans chaque département y compris dans les DOM. L’Île-de-France fait exception au principe (
L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 17
) avec l’instauration de deux centres interdépartementaux.
L’
article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
prévoit que des CDG limitrophes ou d’outre-mer, mais relevant de la même zone géographique, peuvent décider, après avis de leurs instances, de constituer un centre interdépartemental unique. Les agents des CDG qui décident de constituer un centre interdépartemental unique relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les
articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du Code général des collectivités territoriales
leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
En cas de création d’un centre interdépartemental, les conditions d’affiliation obligatoires ou volontaires à cet établissement sont précisées aux
articles 50, 51 et 52 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
, modifié par le
décret n° 2020-554 du 11 mai 2020
.
Afin d’assurer l’exercice de certaines missions de gestion des ressources humaines, les centres de gestion s’organisent au niveau régional ou interrégional.
Aux termes de l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les modalités de cette organisation sont inscrites dans un schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les CDG gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes.
Le schéma prévoit la désignation d’un centre coordonnateur, mais l’exercice d’une mission peut être confié, par ce schéma, à un ou plusieurs CDG pour le compte de tous.
L’article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée une nouvelle obligation pour le centre de gestion coordonnateur, à un niveau au moins régional, et le CNFPT : conventionner afin d’articuler leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence régionale organisée par le CDG coordonnateur.
Si la coopération régionale inter-CDG est facultative pour l’exercice de certaines missions (sous forme de conventions particulières), elle est en revanche obligatoire pour d’autres :
- organisation des concours et examens professionnels ;
- publicité des créations et vacances de postes ;
- prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois ;
- reclassement des fonctionnaires devenus inaptes ;
- mission générale des CDG d’information sur l’emploi public territorial pour l’ensemble des collectivités et bilan de la situation de l’emploi public territorial ;
- publicité des listes d’aptitude ;
- aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
- assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue ;
- assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Les CDG gèrent également au niveau régional un observatoire de l’emploi territorial.
