Partie 1 - Gestion et réglementation des achats hospitaliers
Chapitre 15 - La réglementation applicable aux achats hospitaliers
1.15/2 - Champ d’application
Trois éléments définissent le champ d’application du Code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005 :
La conclusion d’un contrat.
Le caractère onéreux de contrat.
La qualité de pouvoir adjudicateur de l’acheteur.
Article 1er du Code des marchés publics :
I. Les dispositions du présent code s’appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis :
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Article 1er de l’ordonnance du 6 juin 2005 :
Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l’article 4, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est une source d’obligation formée par la rencontre de volonté de deux ou plusieurs personnes. Deux conclusions doivent être tirées de cette exigence.
Il n’y a marché ou, le cas échéant, accord-cadre qu’en présence de deux personnalités juridiques distinctes.
Ainsi, en matière sanitaire, l’application du droit de la commande publique est exclue pour la signature des contrats de pôle, ou encore dans le cadre de facturations internes réalisées entre différents sites d’un même établissement.
Le contrat n’est valablement formé que si les règles relatives à la représentation juridique de l’acheteur ont été respectées.
Ces règles sont variables en fonction de statut juridique de l’acheteur concerné. Ainsi, par exemple :
s’agissant des associations régies par la loi de 1901, l’organe compétent pour la signature des contrats de marchés ou des accords-cadres est déterminé par les statuts. Dans la plupart des cas,...
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