Achats, logistique et fonctions support à l'hôpital

 
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Partie 1 - Gestion et réglementation des achats hospitaliers
Chapitre 15 - La réglementation applicable aux achats hospitaliers

1.15/10 - Un élément important de la sécurisation des procédures : l’information des candidats évincés

Contestation

La passation des contrats de la commande publique est très contrôlée par le juge. Des outils contentieux originaux sont offerts aux candidats évincés pour contester les conditions de passation ou, plus largement la validité des contrats, répondant au souhait du législateur communautaire d’assurer le « droit à un recours effectif »... comme autant de menaces qui pèsent sur les procédures lancées par l’acheteur.

La décision de lancer une action aux fins d’annulation de la procédure sera notamment prise par le candidat au regard des informations qui lui sont transmises par l’acheteur sur les conditions de son éviction. À cet égard encore, l’acheteur est tenu par les dispositions des textes de la commande publique qui – au nom du principe de transparence prescrivent les modalités de cette information.

Ainsi, l’information des candidats apparaît comme un élément important de la sécurisation des procédures.

Les risques contentieux propres aux marchés et accords-cadres

Trois types de recours doivent être envisagés : le recours en référé pré-contractuel, le recours en référé contractuel, et le recours en contestation de validité du contrat dit recours « Tropic Travaux Signalisation » du nom de la décision du Conseil d’État éponyme qui l’a institué.

Les recours en référé contractuel et le recours en référé pré-contractuel sont ouverts pour les contrats dont la passation est régie par le Code des marchés publics comme pour les contrats dont la passation est régie par l’ordonnance du 6 juin 2005, respectivement devant le tribunal administratif (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-4 du Code de justice administrative) et devant certains tribunaux de grande instance (article 1441-1 du Code de procédure civile et articles 2 à 20 de l’ordonnance du 7 mai 2009).

Remarque

Les tribunaux de grande instance compétents pour les référés pré-contractuels et contractuels

  • TGI Bordeaux : Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

  • TGI Lille : Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.

  • TGI Lyon : Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

  • TGI Marseille : Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

  • TGI Nanterre : Ressort de la cour d’appel de...

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