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Achats, logistique et fonctions support à l'hôpital

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Partie 1 - Gestion et réglementation des achats hospitaliers
Chapitre 15 - La réglementation applicable aux achats hospitaliers

1.15/1 - Les sources du droit de la commande

Les textes applicables

Le droit de la commande est un lieu d’influence croisée du droit communautaire et du droit national.

Sur le plan du droit national, ces dispositions sont fondées sur les principes à valeur constitutionnelle qui découlent des articles 6 (égalité d’accès à la commande publique) et 14 (nécessité des dépenses publiques et de consentement à ces dépenses) de la déclaration de 1789 (principes dont la valeur a notamment été rappelée par le Conseil constitutionnel, DC n° 2003-473 du 26 juin 2003).
Sur le plan du droit communautaire, les dispositions relatives à la commande publique ont pour objet d’assurer la libre concurrence entre les opérateurs économiques présents sur le territoire de l’Union. Les principes alors mis en œuvre trouvent leurs fondements dans les traités constitutifs : libre prestation de services, liberté de circulation des marchandises et liberté d’établissement.

Réforme majeure

C’est en 2001 qu’a eu lieu la grande réforme du droit de la commande publique : le nouveau Code des marchés publics promulgué par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 se voulait l’outil du rapprochement des dispositions nationales et des dispositions communautaires afin d’éviter des confusions et l’insécurité juridique résultant du dualisme juridique en vigueur jusqu’alors.

Ce texte a été reformulé une première fois en 2004 (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics 2004) afin de parfaire son adaptation aux exigences européennes et d’y introduire davantage de souplesse et d’efficacité. La logique désormais privilégiée n’est plus une logique de procédure mais une logique d’achat : le code pose des principes à respecter plus qu’il n’impose des procédures.

Cependant, l’évolution du cadre normatif communautaire devait conduire à une troisième refonte du Code des marchés publics : les directives « marché » (directive n° 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services et directive n° 2004/17 relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) ont été transposées en droit interne par le décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 portant...

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