![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Gestion et réglementation des achats hospitaliers
Chapitre 15 - La réglementation applicable aux achats hospitaliers
1.15/8 - Présentation schématique des procédures de mise en concurrence
Le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 donnent le détail des procédures de mise en concurrence. Les procédures formalisées de passation des contrats (appel d’offres ouvert restreint, dialogue compétitif, procédures négociées, procédure de concours et système d’acquisition dynamique) sont présentées comme le principe, la procédure adaptée comme la dérogation.
Le système d’acquisition dynamique
Un système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative.
Il est créé pour une durée maximale de quatre ans, selon la procédure d’appel d’offres ouvert.
À la différence de l’accord-cadre, c’est un dispositif ouvert : les candidats peuvent le rejoindre à tout moment.
Il suppose la mise en œuvre d’une infrastructure informatique importante et complexe, et reste – à ce jour – très peu développé dans le secteur sanitaire, social, et médico-social.
Pour cette raison, cette procédure ne sera pas détaillée. Le lecteur pourra toutefois se rapporter utilement à la fiche technique établie par le Minéfi « Les systèmes d’acquisition dynamique » et à la circulaire d’application du 29 décembre 2009.
L’acheteur est donc invité à choisir le type de procédure correspondant aux caractéristiques de son marché et à se conformer aux prescriptions réglementaires.
La dématérialisation des procédures
La dématérialisation des marchés publics n’est pas une procédure particulière de passation des marchés et les accords-cadres. Ce n’est que l’utilisation des moyens de transmission électronique pour la conclusion de ces contrats.
Elle est donc sans incidence sur les règles procédurales décrites ci-dessus, mais ajoute de nouvelles contraintes, notamment d’ordre technique (mise en place d’un portail acheteur, utilisation de certificats de signature électronique, recours à une plateforme de dématérialisation, gestion de la documentation électronique, etc.).
La dématérialisation...
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