Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Comment est organisée la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé publics ou privés ?

La lutte contre les infections nosocomiales (IN) est une des missions qui incombent aux établissements de santé publics et privés depuis la loi du 1 er juillet 1998. Le décret du 26 juillet 2001 précise que les établissements de santé signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale selon les critères de signalement et recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à signalement (C. santé publ., art. R. 6111-12 à R. 6111-17).

La lutte contre les infections nosocomiales (IN) est une des missions qui incombent aux établissements de santé publics et privés depuis la loi du 1 er juillet 1998. Le décret du 26 juillet 2001 précise que les établissements de santé signalent de façon non nominative la survenue de toute infection nosocomiale selon les critères de signalement et recueillent les informations concernant les infections nosocomiales soumises à signalement (C. santé publ., art. R. 6111-12 à R. 6111-17).

Textes de référence

I - Organisation

Renforcement de la prévention des risques sanitaires

La lutte contre les infections nosocomiales (IN) est une des missions qui incombent aux établissements de santé publics et privés. La loi du 1er juillet 1998 leur impose d'organiser « en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes dans les conditions prévues par voie réglementaire » . Le décret en Conseil d'État du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales précise que les établissements de santé signalent de façon...

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