Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 3 - L'institutionnalisation de la coopération interhospitalière

 - Les groupements de coopération sanitaire

L'article L. 6133-3 relatif à la qualification juridique des GCS (droit public ou droit privé) a été modifié par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST.

L'article L. 6133-3 relatif à la qualification juridique des GCS (droit public ou droit privé) a été modifié par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST.

Textes de référence :
Historique

Créé par l'ordonnance du 24 avril 1996, le groupement de coopération sanitaire constitue un cadre juridique adapté aux coopérations entre établissements publics et établissements privés de santé. La loi HPST n° 2010-879 du 21 juillet 2009 (art. 23) a entièrement réécrit les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux GCS. La partie réglementaire du Code (art. R. 6133-1 et suivants) a été elle aussi entièrement réactualisée par le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.

I - Constitution du groupement de coopération sanitaire

1 - Les membres du GCS (C. santé publ., art. L. 6133-2)

La loi HPST a diversifié les composantes des GCS.

Les entités pouvant adhérer à un GCS

Il s'agit de différentes personnes physiques ou morales relevant de statuts juridiques variés :

  • les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. La présence d'au moins un établissement de santé est obligatoire pour pouvoir constituer un GCS ;

  • les établissements sociaux et médico-sociaux régis par l' article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;

  • les centres de santé (C. santé publ., art. L. 6323-1) ;

  • les pôles de santé (C. santé publ., art. L. 6323-4) ;

  • les professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuel ou en société.

Une extension possible à d'autres entités

Cette extension est conditionnée à une autorisation du directeur général de...

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