Partie 2 - Les sources du droit de la responsabilité des établissements et professionnels de santé
- Les sources secondaires du droit hospitalier
Ces sources secondaires, pour autant qu'elles n'aient pas de valeur normative (c'est-à-dire la capacité d'édicter une norme, une règle juridique), représentent un complément indispensable dans la compréhension, l'interprétation et l'évolution des règles de droit. Elles découlent de la jurisprudence, des circulaires et autres textes élaborés par les pouvoirs publics et enfin de la doctrine universitaire (et professionnelle).
Du fait de la diversité des branches participant à la composition du droit de la santé, la jurisprudence sera tout aussi diversifiée. Les jugements et arrêts des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État en constituent le noyau dur, du fait de l'empreinte du droit administratif général dans le droit de la santé. La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'est pas absente, comme en témoignent les décisions de l'article 1 er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (contredisant l' arrêt Perruche du 17 novembre 2000, n° 99-13701, de la Cour de cassation). La jurisprudence judiciaire, et notamment celle de la Cour de cassation, de la 1 re chambre civile pour les questions de responsabilité réparatrice, de la chambre criminelle pour celles afférentes à la responsabilité pénale, est déterminante pour déterminer les contours du droit de la responsabilité.
Jusqu'en 2002, le droit de la responsabilité était essentiellement prétorien, résultant des avancées jurisprudentielles. Si quelques lois ponctuelles comme celle définissant une responsabilité pour risques à la charge de l'État en cas d'accident vaccinal posaient quelques principes, les jurisprudences administratives et judiciaires contradictoires ou complémentaires donnaient au droit de la responsabilité un relief particulier fort intéressant pour les juristes, bien moins intelligible pour les usagers (et donc pour les victimes des accidents médicaux).
La loi du 4 mars 2002 a codifié les principes de responsabilité, mais elle laisse un champ important à la jurisprudence pour en préciser les contours et les modalités d'application.
La jurisprudence n'est pas directement créatrice de normes juridiques. Mais, dans chaque cas d'espèce traité par une juridiction, l'on peut apprécier et commenter comment une règle juridique à portée générale et abstraite a été mise en application et comment les erreurs de droit éventuellement commises sont relevées et sanctionnées par le juge. En outre, le juge ayant obligation de régler les litiges même dans le silence (ou la contradiction) des textes, la jurisprudence permettra d'évaluer les « vides juridiques »...
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