![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 5 - Les questions individuelles
6.5/2 - Comment et pourquoi un agent peut-il bénéficier d’un logement de fonction ?
Un logement de fonction peut être attribué à un agent si une délibération le prévoit au regard des contraintes attachées à l’emploi de celui-ci. Deux catégories de logements sont à distinguer : ceux pour nécessité absolue de service et ceux pour utilité de service.
La raison de l’attribution d’un logement est directement liée aux contraintes résultant des missions de service public. L’administration est en ce sens tenue d’organiser ses services pour assurer ses missions en attribuant si nécessaire un logement pour des emplois déterminés.
La question du logement intervient sous des angles divers dans les collectivités locales. Deux catégories essentielles sont à retenir : celle des logements attribués pour nécessité absolue de service et celle des logements attribués pour utilité de service. La première catégorie regroupe notamment les logements des gardiens de bâtiments, parcs, ou autres équipements sportifs, culturels... Elle pose généralement assez peu de difficultés dans leur identification. La deuxième catégorie est parfois plus difficile à cerner, il revient aux collectivités de motiver les contraintes associées à l’emploi qui justifient l’attribution d’un logement par utilité de service.
La procédure d’attribution d’un logement de fonction résulte de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, qui, dans son article 21, a modifié le cadre juridique applicable aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux et qui détermine les conditions de mise en œuvre. Ceci, et compte tenu de l’avantage en nature qu’il constitue, doit se faire dans la limite de l’application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La compétence de créer un logement de fonction ainsi que des avantages accessoires associés relève de l’assemblée délibérante. L’assemblée détermine la liste des emplois pour lesquels ils peuvent être attribués, en précisant si cette attribution s’opère de façon totale ou partiellement gratuite en fonction des contraintes.
Cet avantage est en conséquence directement lié à l’emploi qui est pourvu par nomination de l’autorité territoriale comme pour tout autre emploi.
L’attribution d’un logement par nécessité absolue de service est appréciée, compte tenu du principe de parité, au regard des articles R. 94 et...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
