Journée de carence : la circulaire d'application est publiée

Fonction publique

Le gouvernement a fait le choix de présenter une disposition applicable à l’ensemble des agents publics civils et militaires, quel que soit leur statut, y compris les agents contractuels.

La circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012 énonce que la disposition législative prévue par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 s’applique au 1er janvier 2012, nonobstant les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités publics de l’État.

Elle précise également que le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur et que ce jour de carence ne peut être compensé par l’octroi d’un jour de congés ou d’ARTT.

Les modalités de calcul de la retenue à effectuer sont également indiquées.

En revanche, aucune allusion à la possibilité pour un employeur public de prendre en charge la journée de carence, comme c’est parfois le cas dans les conventions collectives du secteur privé.

 

Texte de référence : la circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012

 

Livre blanc

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale

Téléchargez

Comment appliquer correctement le nouveau dispositif de jour de carence ?
Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche « Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

L'analyse des spécialistes

  • L’interaction entre la compétence PLUi et les fusions d’EPCI : les questions qui peuvent fâchées ! Urbanisme

    L’interaction entre la compétence PLUi et les fusions d’EPCI : les questions qui peuvent fâcher !

    20/01/17
    À partir du 27 mars 2017, les plans locaux d’urbanisme devront être élaborés à l’échelle intercommunale, sauf opposition qualifiée. Dès lors, quel regard est-il possible de porter sur cette nouvelle compétence qui a vocation à s’exercer dans un paysage intercommunal remanié dans lequel les fusions ne se passent pas toujours très bien ? Le cas des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
  • Un maire peut-il légalement refuser l'autorisation d’inhumation ? Funéraire

    Un maire peut-il légalement refuser l’autorisation d’inhumation ?

    09/01/17
    Par un arrêt Commune de Mantes-la-Jolie rendu le 16 décembre 2016 (req. n° 403738), le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales – ci-après « CGCT » –, a rappelé les conditions dans lesquelles un maire peut légalement refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de trouble à l’ordre public.
  • Sécurité dans les ERP : le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public Sécurité

    Sécurité dans les ERP : le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public

    03/01/17
    Par un arrêt rendu le 6 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé légal l'arrêté du maire de la commune d'Urepel en date du 2 octobre 2013 prononçant la fermeture administrative d'un fonds de commerce de café-restaurant en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, ci-après « ERP ».
  • Tous les articles juridiques