Journée de carence : la circulaire d'application est publiée

Fonction publique

Le gouvernement a fait le choix de présenter une disposition applicable à l’ensemble des agents publics civils et militaires, quel que soit leur statut, y compris les agents contractuels.

La circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012 énonce que la disposition législative prévue par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 s’applique au 1er janvier 2012, nonobstant les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités publics de l’État.

Elle précise également que le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur et que ce jour de carence ne peut être compensé par l’octroi d’un jour de congés ou d’ARTT.

Les modalités de calcul de la retenue à effectuer sont également indiquées.

En revanche, aucune allusion à la possibilité pour un employeur public de prendre en charge la journée de carence, comme c’est parfois le cas dans les conventions collectives du secteur privé.

 

Texte de référence : la circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012

 

Livre blanc

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale

Téléchargez

Comment appliquer correctement le nouveau dispositif de jour de carence ?
Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche « Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

L'analyse des spécialistes

  • Simplification du droit de l'urbanisme : publication de l'arrêté du 30 mars 2017 Urbanisme

    Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

    29/05/17
    L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
  • Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ? Fonction publique

    Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ?

    24/05/17
    Si le droit de l’Union européenne est souvent perçu comme étant insuffisamment protecteur des droits des salariés, celui-ci apporte toutefois une garantie supplémentaire aux travailleurs en leur ouvrant le droit de reporter leur congé annuel payé non pris en raison d’un arrêt maladie.
  • Une proposition de loi pour l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques assouplit la loi Littoral Développement durable

    Une proposition de loi pour l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques assouplit la loi Littoral

    23/05/17
    Sous la pression des parlementaires, l’examen de la proposition de loi n° 3959 portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques et au recul du trait de côte dérive vers un assouplissement de la loi Littoral. Explications par Damien Richard, avocat associé chez Racine Avocats.
  • Tous les articles juridiques