Journée de carence : la circulaire d'application est publiée

Fonction publique

Le gouvernement a fait le choix de présenter une disposition applicable à l’ensemble des agents publics civils et militaires, quel que soit leur statut, y compris les agents contractuels.

La circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012 énonce que la disposition législative prévue par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 s’applique au 1er janvier 2012, nonobstant les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités publics de l’État.

Elle précise également que le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur et que ce jour de carence ne peut être compensé par l’octroi d’un jour de congés ou d’ARTT.

Les modalités de calcul de la retenue à effectuer sont également indiquées.

En revanche, aucune allusion à la possibilité pour un employeur public de prendre en charge la journée de carence, comme c’est parfois le cas dans les conventions collectives du secteur privé.

 

Texte de référence : la circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012

 

Livre blanc

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale

Téléchargez

Comment appliquer correctement le nouveau dispositif de jour de carence ?
Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche « Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

L'analyse des spécialistes

  • Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les collectivités Administration

    Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les collectivités

    20/04/17
    À compter du 25 mai 2018, les collectivités devront, à l’instar des personnes morales de droit privé, se conformer au nouveau règlement européen (RGPD) , qui impose une mobilisation de moyens techniques, juridiques et humains afin de se prémunir contre la violation des données à caractère personnel (« DCP ») tant de leurs usagers que de leurs agents.
  • Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ? Droits et obligations

    Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ?

    11/04/17
    Le décret n° 2017-105 relatif au cumul d'activité est entré en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités privées lucratives susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Quelle est donc la règlementation applicable depuis le 1er février 2017. Explications avec Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel, Granrut Avocats.
  • Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle Santé et sécurité au travail

    Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

    30/03/17
    L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
  • Tous les articles juridiques