Mobilité entre fonctions publiques

Fonction publique

Les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 relatives au détachement des fonctionnaires dans le corps des attachés d’administration de la fonction publique d’État sont modifiées.

Sont également modifiées les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 relatives à l’inscription sur liste d’aptitude pour les recrutements dans les corps classés en catégorie B de la fonction publique d’État. Les fonctionnaires détachés justifiant d’au moins neuf années de service publics peuvent être inscrits sur liste d’aptitude pour les recrutements dans le premier grade des corps classés en catégorie B.

L’examen professionnel d’accès pour les recrutements dans le deuxième grade des corps classés en catégorie B est accessible aux fonctionnaires détachés justifiant d’au moins onze années de service publics (art. 15).

Texte de référence : Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l’État

L'analyse des spécialistes

  • Qu'en est-il du choix des noms des collectivités territoriales ? Administration

    Retour sur la problématique du choix des noms des collectivités territoriales

    27/02/17
    Par une décision Association citoyenne « Pour l’Occitanie Pays Catalan » et autres (req. n° 403928), le Conseil d’État a examiné la question délicate – tant elle peut toucher la sensibilité locale – du choix des noms des collectivités territoriales, à travers une affaire se rapportant au nom « Occitanie » retenu par le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 pour la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; regroupement décidé par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
  • La SOCLE ou le pilier de la politique de gestion des eaux Développement durable

    La SOCLE ou le pilier de la politique de gestion des eaux

    21/02/17
    Au 1er janvier 2018, la compétence de la Gemapi sera transférée aux EPCI à fiscalité propre. L’arrêté du 20 janvier 2016, complété par la note ministérielle du 7 novembre 2016, crée la SOCLE (stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau), inscrite dans le SDAGE, à mettre en œuvre au plus tard le 31 décembre 2017. Lucien Deleye revient pour Weka sur les responsabilités des collectivités locales et des intercommunalités en matière de politique publique de l'eau.
  • L'application du principe non bis in idem en matière de sanctions Droits et obligations

    L’application du principe non bis in idem en matière de sanctions

    13/02/17
    Par une décision Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) c/ Société Darta du 30 décembre 2016 (req. n° 395681), le Conseil d’État a précisé la portée du principe non bis in idem dans le cadre d’une contestation portant sur des sanctions administratives infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à une société de transport aérien.
  • Tous les articles juridiques