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Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955, aux dispositions législatives suivantes :
- code électoral : articles 5 (2°), 12,13,14,87,94 (alinéas 1er et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ;
- décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles 31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ;
- loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie, et alinéa 2, partie) ;
- loi du 14 avril 1871 relative aux élections municipales, article 7 (alinéa 1er), article 17 ;
- loi du 10 août 1871, articles 4 à 12,14,15, articles 17 et 18, article 22 ;
- loi du 7 juillet 1874, article 1er (alinéas 1er, 2,3,5,6,7), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ;
- loi du 31 juillet 1875, article 1er (partie) ;
- loi du 30 novembre 1875, article 3 (alinéa 3), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 5 (alinéa 2 et alinéa 3, partie), article 22 (alinéa 2) ;
- loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16,20,24,28,30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ;
- loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ;
- loi du 23 juillet 1891, article 1er ;
- loi du 2 avril 1896, article 1er ;
- loi du 8 juillet 1901 ;
- loi du 2 avril 1903 ;
- loi du 6 juillet 1905 ;
- loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties, article 4 (alinéa 4) ;
- loi du 21 août 1912 relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture, article 10 ;
- loi du 29 juillet 1913, article 1er (alinéas 1er à 5 et 7), article 3 à 7, article 8 (partie), article 9, article 12 (alinéas 1er à 3), articles 13 et 14 ;
- loi du 20 mars 1914, article 1er (alinéas 1er, 2 et 4), article 2 et article 3 (alinéas 1er à 3) ;
- loi du 31 mars 1914, articles 1er et 2 (sauf le dernier alinéa), articles 3 à 5, article 7 ;
- loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales, articles 1er à 3, article 4 (alinéa 1er), article 9 (alinéa 1er, deuxième phrase), articles 10 et 11 ;
- loi du 8 juin 1923 ;
- décret du 5 novembre 1926, articles 43 et 44, articles 56 et 57 ;
- loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, article 7, alinéa 1er ;
- loi du 17 juillet 1928, articles 2 et 3 ;
- loi du 20 juillet 1928 ;
- loi du 24 juillet 1928 ;
- loi du 9 avril 1929 ;
- loi du 8 janvier 1930 ;
- loi du 25 mars 1932, article 2 (alinéa 1er, sauf deuxième phrase, et alinéa 2), article 4 ;
- loi du 2 avril 1932 ;
- décret du 8 septembre 1934, article 5 (alinéa 3) ;
- loi du 30 décembre 1935, article 1er ;
- loi du 9 mars 1936, article unique (partie) ;
- loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales, article 7 (alinéa 1er, partie), et article 11 (alinéa 1er, partie) ;
- loi du 31 décembre 1938 ;
- décret du 29 juillet 1939, article 127 ;
- ordonnance du 21 avril 1944, articles 17,18 et 18 quater ;
- ordonnance du 6 avril 1945, article 2 (partie) ;
- ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945, article 2, article 3 (alinéa 1er) et article 4 ;
- loi n° 46-210 du 16 février 1946, article 1er ;
- loi n° 46-667 du 12 avril 1946, article 1er (alinéa 1er, partie, alinéa 2), articles 2,6,8,9 et 10 ;
- loi n° 46-668 du 12 avril 1946, articles 2,5,9,10 (alinéas 1er et 4), 11 (première phrase), 13 (première phrase), 14 et 15 ;
- loi n° 46-669 du 12 avril 1946, article 1er ;
- loi n° 46-880 du 2 mai 1946, article unique (alinéa 2) ;
- loi n° 46-1889 du 28 août 1946, articles 1er, 6 à 8,9 (alinéa 1er), 10 et 12 à 17 ;
- loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 ;
- loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946, article 3 (première phrase), article 4 (alinéa 1er, partie), article 6 (partie), article 10 bis (alinéas 1er et 2) et article 34 ;
- loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 ;
- loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947, articles 11 et 12,23,25 (partie), 25 bis (alinéa 1er), 25 ter, 26,27,30 ;
- loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 96 (alinéa 1er) ;
- loi n° 48-1531 du 29 septembre 1948, article 1er ;
- loi n° 49-285 du 2 mars 1949, articles 3,5,7,9 et 12 ;
- loi n° 49-1102 du 2 août 1949, article 1er (alinéa 2) ;
- loi n° 50-1548 du 16 décembre 1950, articles 5,7 (alinéa 2), 11 et 12 (alinéas 1er, 2 et 5) ;
- loi n° 51-519 du 9 mai 1951, articles 2 (partie), 4 (première phrase), 9 (partie) ;
- loi n° 53-46 du 3 février 1953, article 21 ;
- loi n° 53-252 du 1er avril 1953, article 1er ;
- loi n° 53-681 du 6 août 1953, article 19 (partie) ;
- loi n° 54-790 du 6 août 1954, articles 1er et 2 ;
- loi n° 54-853 du 31 août 1954, article 3 (partie) ;
- loi n° 55-328 du 30 mars 1955, articles 1er à 4,6 (alinéa 2, deuxième phrase) ;
- loi n° 58-90 du 4 février 1958, article 1er ;
- ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, articles 1er à 5 et 7 à 25 ;
- ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, article 9 ;
- ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, articles 1er à 5,6 (alinéas 1er à 4 et 6), 7 à 11,12 (alinéas 1er, 3 et 4), 13 à 20 ;
- ordonnance n° 58-1015 du 29 octobre 1958, article 1er ;
- ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958, articles 1er à 6 ;
- ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, article 1er (alinéa 1er) et articles 2 à 8 ;
- ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, articles 1er à 12,14 (alinéa 3), 15 (alinéa 2) (partie 3 et 4), 16 à 22,23 (alinéas 1er, 2 et 5), 24 à 26,27 (alinéa 1er, première phrase), 28 (alinéa 4), 30 à 34 et 50 ;
- ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, article 1er ;
- ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, articles 1er à 4 ;
- ordonnance n° 59-229 du 4 février 1959, article 2 ;
- ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, article 1er (alinéa 1er) ;
- ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, article 5 ;
- ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, article 19 ;
- loi n° 61-1447 du 29 décembre 1961 ;
- loi n° 62-807 du 18 juillet 1962 ;
- loi n° 64-620 du 27 juin 1964, articles 1er, 2 et 4 à 8 ;
- loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, article 3 (alinéa 2, partie).
Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/