Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 3 - La retraite
5.3/17 - Comment calcule-t-on une retraite pour invalidité ?
La retraite pour invalidité est accordée au fonctionnaire atteint d'une inaptitude physique définitive et absolue à ses fonctions ou à toutes fonctions.
Modalités
La retraite pour invalidité bénéficie au fonctionnaire sur sa demande, ou d'office, à l'expiration des congés de maladie. La radiation des cadres pour invalidité ne peut être prononcée qu'après avis du comité médical et de la commission départementale de réforme (sans son intervention en cas de procédure simplifiée) et après avis conforme de la CNRACL.
Calcul
Le calcul de la pension dépend du nombre d'annuités effectuées. Le traitement retenu pour le calcul de la pension est identique à celui de la pension de retraite. Il s'agit de celui correspondant au dernier indice de rémunération détenu au moins pendant six mois avant la date de départ à la retraite, sauf en cas de cessation d'activité ou de décès à la suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service. Dans ce cas, la pension est calculée sur le traitement indiciaire du dernier grade même s'il n'a pas été détenu pendant six mois.
Si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 %, le fonctionnaire bénéficie d'une pension dont le montant est au moins égal à 50 % du traitement.
Le fonctionnaire en retraite pour invalidité peut obtenir une majoration de sa pension pour tierce personne s'il doit recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Cette majoration forfaitaire (1 100,38 € mensuels bruts pour l'année 2011) peut être accordée lors du départ à la retraite pour invalidité ou après la radiation des cadres. Elle est accordée pour cinq ans. Passé ce délai, elle est attribuée définitivement si l'état de santé du retraité le justifie, ou supprimée en cas d'amélioration de l'état de santé. Elle peut être rétablie à tout moment si les conditions sont à nouveau remplies. Elle n'est pas cumulable avec une autre prestation du même type.
L'admission à la retraite pour invalidité ne peut jamais intervenir après la limite d'âge.
Il n'existe aucune condition de durée de services ou d'âge pour en bénéficier. Dans l'attente de l'avis conforme de la CNRACL et à l'expiration des droits à congés de maladie statutaires, l'agent reste rémunéré à demi-traitement par sa collectivité.
Risques...
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