Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 7 - Durée du travail
7.7/9 - La journée de solidarité
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a institué la journée de solidarité en vue de contribuer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées.
Quel est le champ d’application du dispositif ? Comment sont prises en compte les diverses situations des salariés ?
Sont présentées ici les modalités de la fixation de la journée de solidarité :
modalités conventionnelles,
modalités dérogatoires,
particularité du droit alsacien.
Concrètement, comment se traduit la journée de solidarité ? Quel est l’impact de la journée de solidarité ? Quelle est la position de la FEHAP ?
Découvrez un modèle d’accord relatif à la journée de solidarité en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la CCN FEHAP.
Loi no 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.
Article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
En vue de contribuer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, une journée de solidarité a été instituée par la loi.
Cette journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution patronale de 0,3 % assise sur les salaires et due par les employeurs.
La journée de solidarité a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, relevant tant du secteur privé que du secteur public, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD.
Les salariés de moins de 18 ans sont également visés par la journée de solidarité, dans le respect des dispositions particulières régissant le travail des mineurs. Il reviendra donc aux partenaires sociaux de déterminer les modalités de réalisation de cette journée de travail supplémentaire, qui ne pourra pas coïncider avec un jour férié.
Enfin, par dérogation au droit local instituant le chômage des jours fériés, la journée de solidarité s'applique également dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.