Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 7 - Durée du travail
7.7/5 - Les astreintes
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Est présenté ici l’accord dans la branche UNIFED entré en application au 1er octobre 2006.
Comment la jurisprudence tranche-t-elle dans les litiges sur les astreintes entre temps de repos et travail effectif ?
I - Modalités de mise en place des astreintes
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
L'astreinte doit être mise en place par un accord collectif de branche étendu ou d'entreprise devant en préciser le mode d'organisation et de compensation. Toutefois, à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, des astreintes pourront être organisées par le chef d'entreprise après consultation des représentants du personnel s'ils existent et information de l'inspecteur du travail. L'absence de représentants du personnel ne fait pas obstacle à la mise en place d'astreintes.
La mise en place d'astreintes devra obligatoirement s'accompagner d'une compensation. Celle-ci peut être attribuée soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
La programmation individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour à l'avance.
Un document récapitulatif du nombre d'heures d'astreinte effectuées chaque mois et des compensations correspondantes devra être tenu par l'employeur. Ce document devra être communiqué au salarié et conservé pendant un an à la disposition des agents de contrôle. Nous vous conseillons toutefois de les conserver cinq ans (durée de la prescription en matière de salaire).
II - Un accord dans la branche UNIFED
Après plus de trois années d'attente et deux refus d'agrément, un accord est entré...
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