Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 7 - Durée du travail
7.7/8 - Le compte épargne-temps
Le compte épargne-temps (CET) a été créé par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 pour améliorer la participation des salariés dans l’entreprise.
Comment mettre en place un CET dans un établissement hébergeant des personnes âgées ? Quel est le cadre juridique du CET ? Comment gérer un CET ? Quel est le statut du salarié en congé ? Comment gérer le retour du salarié ?
Figurent en annexe :
les dispositions de l’accord de l’UNIFED du 1er avril 1999 relatives au compte épargne-temps avec intégration des modifications issues de l’avenant n° 1 du 19 mars 2007,
le bilan des avantages et inconvénients du compte épargne-temps,
les sources d’alimentation du CET.
I - Négocier un accord instituant un compte épargne-temps
Le compte épargne-temps (CET) a été créé par la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. Ce dispositif permet aux salariés de cumuler du temps et de rémunérer un congé pour convenance personnelle. L'intérêt du compte épargne-temps a été mis en relief par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000. Le compte épargne-temps constituait un outil pour limiter à court terme l'impact de la prise de RTT et la désorganisation du service dans une entreprise.
La loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a élargi l'objet du dispositif en prévoyant la possibilité pour les salariés de se constituer une épargne et de valoriser en argent les éléments du compte.
Et enfin, la loi no 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a élargi les sources d'alimentation du compte épargne-temps et a permis de convertir, sans condition de capital minimal, les droits affectés au compte en une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Nous nous intéresserons plus particulièrement à l'accord Unifed...
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