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Direction et gestion d'un établissement pour personnes âgées

Les outils réglementaires et pratiques pour assurer une prise en charge individualisée de qualité des personnes âgées et des familles.

Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 7 - Durée du travail

7.7/2 - Le régime des heures supplémentaires

Par principe, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail réalisée au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, au-delà de 35 heures.

Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié ? Quel est le seuil de déclenchement du contingent d’heures supplémentaires ? Comment se rémunèrent les heures supplémentaires ? En quoi consistent le repos compensateur de remplacement et le repos compensateur obligatoire ?

Identification

Par principe, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail réalisée au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, donc toute heure effectuée au-delà de 35 heures. Cette règle souffre d'exceptions pour des modalités particulières d'organisation du temps de travail (modulation, cycles de travail, etc.) (cf. Chap. 7/3 ).

Contingent annuel

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié (décret n^o 2004-1381 du 21 décembre 2004).

Ce contingent s'applique aux ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres soumis à l'horaire collectif, salariés itinérants non cadres et cadres autonomes n'ayant pas signé de convention individuelle de forfait ou étant régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Le contingent peut être fixé, par une convention ou un accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur.

L'accord Unifed du 1^er avril 1999 détermine un contingent conventionnel d'heures supplémentaires fixé à 110 heures par an et par salarié. Ce contingent de 110 heures, bien que fixé avant le contingent réglementaire de 220 heures, reste applicable.

Le contingent réglementaire de 220 heures est réduit à 130 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'un accord de modulation. Toutefois, ce contingent réduit n'est pas applicable lorsque l'accord prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an (cf. ...

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