Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 7 - Durée du travail
7.7/6 - Le travail de nuit
Que prévoit la réforme introduite par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 en matière de travail de nuit pour les établissements hébergeant des personnes âgées ?
Est présenté dans ce chapitre l’accord de branche sanitaire, social et médico-social de l’UNIFED intégrant son avenant n° 1 visant à mettre en place le travail de nuit.
I - Réforme introduite par la loi du 9 mai 2001
La loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a réformé le travail de nuit qui doit désormais être exceptionnel et justifié par des impératifs de continuité de service. Cette loi, entrée en vigueur le 12 mai, est d'application immédiate, à l'exception des dispositions subordonnées à la parution de décrets d'application et relatives aux contreparties du travail de nuit.
Complétée un an plus tard par le décret no 2002-792 du 3 mai 2002, la loi limite notamment les durées du travail de nuit à 8 heures par nuit et 40 heures par semaine. De plus, elle impose que soient mises en place des contreparties à ce travail, sous forme de repos de compensation, et ce, avant le 12 mai 2002.
Le travail de nuit est défini comme tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Il est possible de substituer à cette définition légale du travail de nuit une autre période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures et incluant l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures (par exemple, 21 h 30-6 h 30 ou 22 h-7 h).
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf :
dérogations prévues par accord collectif de branche étendu, comme le prévoit, par exemple, l'accord de branche Unifed no 2002-01 du 17 avril 2002 agréé par arrêté du 23 juin 2003 (JO du 9 juillet 2003) et étendu par arrêté du 3 février 2004 (JO du 12 février 2004) ;
en cas de circonstances exceptionnelles sur autorisation de l'inspection du travail ;
à l'égard des équipes de suppléance.
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de...
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