Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 7 - Durée du travail
7.7/7 - Les régimes d'équivalence
Dans les établissements hébergeant des personnes âgées, se pose le problème de la période en chambre de veille dans le calcul de la durée légale du travail.
Comment s’applique le régime d’équivalence dans les établissements sociaux privés à but non lucratif ?
Quel est le régime d’équivalence institué dans les établissements publics ?
I - Dans les établissements privés
Le décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001 (JO du 3 janvier 2002) avait instauré un régime d'équivalence à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.
Ce décret s'appliquait :
aux salariés travaillant à temps plein ;
aux salariés exerçant les fonctions de personnels éducatifs, personnels infirmiers, ou d'aides-soignants ainsi qu'aux personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer et dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne ;
aux établissements qui comportent un hébergement, comme les structures qui assurent l'hébergement de personnes âgées.
La période de présence en chambre de veille s'étendait du coucher au lever des personnes accueillies tels qu'ils étaient fixés par les tableaux de service sans que sa durée puisse excéder douze heures
Le terme « d'astreinte » en chambre de veille fréquemment usité est impropre à cette situation. Il est donc à éviter.
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Pour le calcul de la durée légale du travail, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille était décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.
Plusieurs organisations syndicales ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001 devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'État a sursis à statuer en posant à la Cour de justice des Communautés européennes...
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