Interventions et aides sociales

 
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Le contexte juridique de la protection de l’enfance

Le dispositif légal de la protection de l’enfance se décline en deux niveaux : la protection administrative (Aide sociale à l’enfance – ASE) et la protection judiciaire (Protection judiciaire de la jeunesse - PJJ).

Quels sont les impacts de la loi n° 2007-293 du 5 mars sur la prévention en faveur de l‘enfant, la cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation, l’accueil de l’enfant, l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ?

Références

Principes applicables

La protection de l’enfance est constituée de l’ensemble des règles juridiques qui visent à assurer le respect des droits de l’enfant. L’enfant a, en effet, le droit à la protection. La convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, rappelle ce principe fondamental : protection de sa personne physique, de son intégrité psychologique et de son éducation. De nombreux textes et dispositifs et leur évolution démontrent, s’il en était besoin, la complexité de ce sujet.

Ce sont les parents qui doivent en tout premier lieu assurer cette protection. Dès lors qu’ils sont défaillants, voire maltraitants, les professionnels (cf.Annexe 1 ) ont l’obligation de prendre le relais à travers un dispositif légal qui se décline en deux niveaux : la protection administrative et la protection judiciaire.

La première concourt à la prévention des mauvais traitements, en accord avec les parents ou le référent investi de l’autorité parentale; la seconde est déclenchée dès lors que la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant mineur non émancipé sont gravement compromises ou que l’existence d’un conflit entre les parents et les organismes de prévention mettent en danger l’enfant.

L’exposé des motifs de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance indique, dans son titre III, que « le dispositif de protection de l’enfance français est particulièrement riche et complexe : il constitue le premier poste de dépenses d’aides...

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